Archives de Tag: taxe d’apprentissage

Ce qu’il faut savoir sur la taxe d’apprentissage

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Instituée en 1925, la taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles. Elle concerne les formations qui, avant l’entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d’ouvrier ou d’employé spécialisé ou qualifié, de technicien supérieur, d’ingénieur. C’est une obligation fiscale dont les entreprises doivent s’acquitter.
La loi du 5 mars 2014 apporte des modifications à la réglementation.

Ci-dessous un schéma simple qui permet de visualiser les circuits de financement…

Pour accéder au site : http://www.mfr.asso.fr/taxe-apprentissage/pages/accueil.aspx#legislation

taxe d'apprentissage

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Achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage

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Article de Marion Beurel du 18/08/2014 publié sur http://www.business.lesechos.fr

L’affectation de la taxe d’apprentissage est fixée.

Le produit de la taxe d’apprentissage est désormais réparti en trois parts, à savoir :

– une fraction régionale pour l’apprentissage, égale à 51 % ;

– une fraction, appelée « quota », pour les centres de formation d’apprentis (CFA) et les sections d’apprentissage, égale à 26 % ;

– une fraction, dite « hors quota et hors fraction régionale », pour, principalement, les formations dispensées en dehors du cadre de l’apprentissage, égale à 23 %.

À noter : dans le texte initial, la fraction régionale devait représenter 56 % de la taxe d’apprentissage alors que la fraction du « quota » ne devait être que de 21 %.

Par ailleurs, le bonus, versé par l’État aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent un seuil de 4 % de salariés en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche), est remplacé par une réduction d’impôt. Elle viendra en déduction de la fraction « hors quota et hors fraction régionale » de la taxe d’apprentissage due par l’entreprise au titre de la même année. L’excédent éventuel n’étant ni reportable ni remboursable.

Ces dispositions s’appliquent à compter de la taxe d’apprentissage due en 2015 au titre des rémunérations versées en 2014.

Précision : les dépenses engagées entre le 1er janvier 2014 et le 9 août 2014 sur le fondement des anciennes dispositions resteront toutefois libératoires.
Pour lire l’article…

Complément : La LFR (loi de finances rectificative) 2014 est publiée au Journal officiel du 9 août 2014. Adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet dernier, le projet de loi de finances rectificative a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 6 août 2014. Cette loi comporte plusieurs mesures qui finalisent entre autre la réforme du financement de l’apprentissage.

Pour accéder à la LFR : JORF n°0183 du 9 août 2014 page 13328, LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

 

Réforme de la Taxe d’apprentissage, avant, après : comprendre les calculs

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La taxe d’apprentissage devrait être réformée d’ici 2015. Nous sommes nombreux à être perdus dans les circuits de financement. Vous trouverez ci-dessous un exemple de calcul concret (à partir des données disponibles actuellement). Celui-ci est calculé sur une masse salariale théorique de 200 000 euros et sur la base d’une taxe d’apprentissage correspondant à 0.68 % de cette masse salariale.  Pour ne pas compliquer les calculs, nous n’avons pas tenu compte des déductions de frais de stage ou de la CSA pour les entreprises de + de 250 salariés.

Les Conseils régionaux devraient bénéficier d’une forte augmentation de leur financement...

La taxe d'apprentissage

 

La réforme de la taxe d’apprentissage votée le 6 décembre

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La réforme de la taxe d’apprentissage a été votée par les députés le 6 décembre lors de l’examen du projet de budget rectificatif 2013.

Elle entre en vigueur au 1er janvier 2015, fusionne la taxe d’apprentissage et la contribution de développement de l’apprentissage (CDA) en un prélèvement unique de 0,68% de la masse salariale.

Elle flèche l’orientation de ce prélèvement vers les régions qui financent en partie les centres de formations des apprentis (CFA) et en bénéficieront à hauteur d’au moins 55%.

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : réforme de la taxe d’apprentissage

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Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Article 27 : Réforme de la taxe d’apprentissage

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet d’engager une réforme du financement de l’apprentissage en accord avec l’objectif fixé dans le Pacte national pour la croissance et la compétitivité de faire progresser le nombre d’apprentis de 440 000 aujourd’hui à 500 000 apprentis en 2017. Dans cette optique, la répartition de la taxe d’apprentissage doit être revue afin que cette taxe bénéficie davantage à l’apprentissage, conformément aux souhaits exprimés par le Président de la République.

Ainsi, le présent article prévoit la fusion de la contribution au développement de l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises et de lisibilité des circuits de financement de l’apprentissage pour les différents acteurs.

Il prévoit également d’affecter le produit de l’actuelle contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) directement au financement des centres de formation d’apprentis (CFA). Ainsi les moyens affectés au financement de l’apprentissage, par les régions ou directement versés aux centres de formation d’apprentis seront renforcés grâce à cette réforme.

Par la suite, les modalités de répartition de la taxe d’apprentissage seront adaptées. Ce faisant, cette réforme permettra de prendre acte de la place centrale des régions dans le développement de l’apprentissage, politique privilégiée pour l’amélioration de l’insertion professionnelle au sein de leur territoire.

Les ressources actuellement perçues par les régions seront ainsi garanties sur la base d’un plancher fixé par le projet d’article à hauteur de 55 % de la taxe d’apprentissage rénovée. L’affectation directe aux régions d’une part du produit de la taxe d’apprentissage leur permettra de disposer d’une recette intégralement dynamique suivant l’évolution de la masse salariale.

La part de la taxe d’apprentissage dédiée au financement des centres de formation d’apprentis sera fixée par décret en Conseil d’État.

Les autres affectations déjà existantes du produit de la part d’apprentissage (dépenses libératoires dédiées au financement des centres de formation d’apprentis et part du « quota » versée au Trésor public) sont maintenues.

Les entreprises conservent également la possibilité d’effectuer des dépenses libératoires pour le financement des premières formations technologiques et professionnelles au titre du « hors quota ». Les liens entre les entreprises et les acteurs de la formation professionnelle initiale seront préservés et les entreprises conserveront la possibilité de construire avec les partenaires sociaux et consulaires des politiques d’apprentissage complémentaires adossées à des objectifs de branches ou territoriaux.

Pour lire le projet de loi…

Vers une fusion de la Taxe d’apprentissage et de la CDA

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Lu dans une dépêche de l’AEF du 6 juin 2013

« Tous les acteurs sont d’accord, donc, même si on ne peut pas encore le présenter comme une décision actée, nous allons fusionner la taxe d’apprentissage et la CDA (contribution de développement de l’apprentissage), à la fois pour optimiser les moyens et simplifier les dispositifs de financement. » C’est ce qu’indique Daniel Vatant, conseiller technique apprentissage et alternance au cabinet du ministre de la Formation professionnelle, Michel Sapin ».