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La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires est promulguée

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Au Journal officiel n°0159 du 11 juillet 2014 est promulguée la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Pour accéder au texte…

Projet de décret relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

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Le projet de décret relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages est en cours de préparation.

Entrée en vigueur : rentrée scolaire ou universitaire 2014

Le décret rappelle que les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés dans un cursus de formation dont le volume horaire est au moins égal à 200 heures.
Un enseignant-référent est désigné par l’établissement. Cet enseignant ne pourra suivre simultanément au maximum 20 stagiaires.
Le décret précise les mentions obligatoires que doit contenir une convention de stage type.
Un article explicite qu’une période de stage au moins égale à 22 jours de présence consécutive ou non est équivalente à un mois, qu’une période de 7 heures de présence consécutive ou non est équivalente à un jour.
La durée du stage est décomptée en fonction de la présence effective du stagiaire. La gratification est due pour chaque heure de présence. Celle-ci est obligatoire au-delà de deux mois (ou de trois mois pour les formations secondaires dispensées par les établissements d’enseignement mentionnés à l’article L.813-9).
Le montant horaire de la gratification est fixé à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale de la rentrée scolaire et universitaire 2014 au 31 août 2015.
Les informations relatives aux stagiaires sont enregistrées dans une partie spécifique du registre du personnel ou dans tout autre document pour les entreprises ne disposant pas de registre unique.
Une attestation de stage est délivrée par l’entreprise à tout stagiaire qui en fait la demande.
Le décret stipule également les dérogations possibles sur la durée de stage pour les Diplôme d’État du secteur social et les masters.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur les stages le 12 juin 2014

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Jeudi 12 juin à partir de 9h30, les sénateurs examineront en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Principales modifications apportées sur la loi sur les stages

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Accord en commission mixte paritaire (3 juin 2014)

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires réunie le mardi 3 juin à 19h00 au Sénat est parvenue à un accord.

Les principales modifications adoptées en CMP sont les suivantes :

  • retour à la gratification pour les stages de plus de deux mois (suppression de l’abaissement à un mois adopté par le Sénat) ;
  • décalage de la revalorisation de la gratification aux conventions de stage signées à partir du 1er septembre 2015 ;
  • suppression de l’article 8, ajouté en séance au Sénat (amendements identiques UMP, UDI, RDSE) et qui prévoyait d’assimiler les stagiaires recrutés ensuite en CDI aux jeunes en alternance pour le calcul du bonus-malus apprentissage (la contribution supplémentaire à l’apprentissage, dont sont redevables les entreprises de plus de 250 salariés qui ne comptent pas au moins 4% d’alternants dans leur effectif).

Adoption par la Commission mixte paritaire de la proposition de loi sur les stages

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Information lue sur la page Facebook Fil-Droit

Adoption par la Commission mixte paritaire réunie le 3 juin 2014 au soir de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

La CMP a maintenu les principales dispositions du texte voté par l’Assemblée nationale et le Sénat : l’instauration d’un plafond maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés adapté à la taille des entreprises, la mise en place d’un double suivi des stagiaires par les établissements d’enseignement et par un tuteur désigné à cet effet dans les entreprises, le renforcement des moyens d’identifier et de sanctionner les abus éventuels, l’instauration d’autorisation d’absence et de congés, l’alignement du temps de présence des stagiaires sur celui des salariés et l’exonération d’impôt sur le revenu de la gratification.

Le seuil à partir duquel l’entreprise a pour obligation de rémunérer les stagiaires reste à deux mois (et non un mois comme le projet initial le prévoyait).

Les principales améliorations sont les suivantes :
– l’extension aux stagiaires de l’accès aux restaurants d’entreprises, du bénéfice des titres-restaurants et du remboursement des frais de transport lorsqu’ils existent pour les salariés ;
– l’inscription dans la loi de l’augmentation du montant de la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de deux mois de 436 à 523 euros (+ 87 euros) d’ici 2015.
https://www.facebook.com/pages/Fil-DROIT/224363267687339?fref=photo

 

Les stages, les entreprises, les étudiants et le législateur : chronique d’une rencontre manquée

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Article de Pierre-Yves Sanséau, professeur à Grenoble, Ecole de Management, publié le 21 mai 2014 sur le site http://lecercle.lesechos.fr

« Une nouvelle loi sur l’encadrement des stages est sur le point d’être promulguée en France. Encore une nouvelle loi, parce qu’il y en a eu tant… et que rien ne change. De la méfiance d’un côté, des abus de l’autre et au milieu, des jeunes en quête de compétences professionnelles qui se sentent pris au piège. Pouvons-nous enfin en sortir ?
Une nouvelle loi est sur le point d’être promulguée. Son objet : mieux encadrer les stages en entreprise. Cela devrait être une bonne nouvelle tant on sait que la France a de la difficulté à mettre en rapport les compétences recherchées par ses entreprises avec les compétences détenues par les personnes en quête d’emploi. Et cela concerne particulièrement celles des jeunes, qui connaissent un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. La dernière enquête du CEREQ (CEREQ, 2014) souligne que trois ans après être sorti de formation, plus d’un jeune sur cinq (22 %) est au chômage ; un record jamais connu en France.

Partir en stage en entreprise, recevoir des stagiaires, cela constitue pour les deux principales parties prenantes une démarche qui est loin d’être anodine. Pour le stagiaire qui est le plus souvent un futur jeune diplômé, au-delà de la découverte de la réalité du monde professionnel et de l’entreprise, c’est tout l’enjeu du développement de ses premières compétences professionnelles qui devrait être au cœur de la démarche. Car ce sera en grande partie sur ces premières expériences et compétences acquises que pourra se faire le futur rapprochement avec un employeur.

En a-t-il forcément conscience ?  (…) »

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