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Décret sur les droits à la retraite des apprentis

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Un décret publié au JO du 17 décembre 2014, modifie les dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse. En résumé, à compter du 1er janvier 2014, les années d’apprentissage seront pleinement comptabilisées pour les droits à la retraite. Jusqu’à maintenant, une année d’apprentissage donnait lieu le plus souvent à un ou deux trimestres validés. Désormais, tout trimestre effectué en apprentissage sera pris en compte pour les droits à la retraite. En outre, la mesure est assortie de la possibilité de racheter à tarif préférentiel la validation des périodes d’apprentissage effectuées avant 2014.

Nouvelle législation sur la retraite des apprentis

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Article de Nathalie Cheysson-Kaplan du 18/08/2014 sur http://www.capital.fr

Si vous avez commencé votre carrière professionnelle par un apprentissage, cette période est en principe prise en compte pour votre retraite. Attention, les modalités diffèrent selon l’époque à laquelle cette période a été accomplie. Par ailleurs, la réforme des retraites vient de changer les règles d’acquisition de trimestres des apprentis. Explications.

Voici deux mesures, prévues par la dernière réforme des retraites, et qui devraient faciliter le calcul de la retraite des apprentis. La première concerne les périodes d’apprentissage accomplies entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. Ces « anciens » apprentis peuvent désormais racheter les trimestres qui leur manquent pour en valider 4 au titre d’une année civile à un tarif préférentiel. Seul manque, pour l’instant, le barème de rachat, qui n’a toujours pas été publié. Un bémol, toutefois : les trimestres rachetés par ce biais ne sont pas pris en compte pour le dispositif de retraite anticipée pour longues carrières.

Le second dispositif concerne les cotisations de retraite des apprentis.  Jusqu’au 31 décembre 2013, leur montant était pris en charge par l’Etat, de sorte qu’elles n’apparaissent pas sur le bulletin de salaire remis à l’apprenti. Elles étaient calculées sur la base d’un salaire forfaitaire (à savoir : 25% du Smic pour un jeune de moins de 18 ans en première année jusqu’à 71% du Smic pour un jeune de plus de 21 ans en 3ème année d’apprentissage), diminué d’un abattement de 11 points. Conséquence : compte tenu de la modicité de cette assiette forfaitaire, les apprentis ne parvenaient pas à valider 4 trimestres au titre d’une année civile, puisqu’il fallait avoir cotisé sur la base de 200 fois le Smic horaire en vigueur pour valider un trimestre. Pour remédier à cette situation, les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur salaire réel, depuis le 1er janvier 2014. Un versement complémentaire est effectué par le fonds de solidarité vieillesse de manière à permettre aux apprentis qui ont travaillé toute l’année de valider 4 trimestres par an.

Et pour ceux qui ont été apprentis avant le 1er juillet 1972 et qui n’étaient pas forcément rémunérés ? Si leur compte individuel ne comporte aucune trace de versement de cotisations de retraite, ou si les cotisations versées ont été insuffisantes pour valider la totalité de leur période d’apprentissage, il est alors possible de régulariser la situation en versant un arriéré de cotisations, calculé sur la base d’un salaire forfaitaire et aux taux de cotisation applicables à l’époque. Mais attention, ce dispositif est réservé aux apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage et en mesure de le prouver par la présentation de documents, tels que leur contrat d’apprentissage, des bulletins de salaire de l’époque portant la mention « apprenti », une attestation de la Chambre des Métiers ou de la Chambre de Commerce et de l’Industrie…

Si vous n’avez aucun justificatif, pas de panique. Ces périodes peuvent être validées sur la base d’une attestation sur l’honneur, rédigée par au moins deux témoins n’ayant aucun lien de parenté avec vous et ayant travaillé dans la même entreprise que vous pendant la période à régulariser. Seul inconvénient : vous ne pouvez régulariser par ce biais que 4 trimestres maximum, même si votre période d’apprentissage a duré plus longtemps.
Pour accéder à l’article…

Retraites : trimestres validés pour les apprentis et les stagiaires

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Tous les trimestres d’apprentissage validés pour la retraite

Les jeunes en apprentissage perçoivent des rémunérations trop faibles pour pouvoir valider l’ensemble de leur période de formation en alternance. Désormais, la solidarité nationale complètera leurs cotisations pour qu’ils valident un trimestre par trimestre d’apprentissage.

Aide au rachat de trimestres d’étude pour les jeunes actifs, les assistantes maternelles et les anciens apprentis

Il est possible, en principe, de racheter jusqu’à 12 trimestres d’études, même si le coût reste trop peu attractif pour être véritablement utilisé. Une aide sera donc instaurée, au bénéfice des assurés qui rachètent des trimestres dans les 10 ans qui suivent la fin de leurs études. Elle permettra de racheter jusqu’à 4 trimestres à moindre coût.

A titre d’exemple : Pour un jeune de 25 ans qui gagne le Smic, le rachat coûte aujourd’hui 1800€. Avec une aide de 1000€ / trimestre, il sera possible de racheter une année entière pour 3200€ (au lieu de 7200€). En étalant ce versement sur 5 ans, cela représente 55€ par mois.

La possibilité de racheter des trimestres à un tarif préférentiel est étendue aux anciens apprentis ayant effectué leur apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 ainsi qu’aux assistantes maternelle qui avant 1992 bénéficiaient d’une assiette de cotisation qui ne leur permettait pas de valider 4 trimestres par an dès lors qu’elles ne gardaient par 4 enfants.

Stages : jusqu’à deux trimestres validés avec une cotisation réduite

Les étudiants auront la possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse au titre de leur stage, ce qui leur permettra de valider des trimestres de retraite, dans la limite de deux trimestres. Le versement des cotisations pourra être échelonné. A titre indicatif, le montant des cotisations pourrait représenter 12.5 euros par mois pendant 2 ans.

Un trimestre d’apprentissage = un trimestre validé pour la retraite

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Hier mardi 27 août, au terme de plusieurs semaines de concertations avec les partenaires sociaux, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé la réforme des retraites. Extraits :

« S’agissant des jeunes, il nous faut améliorer la situation des jeunes en apprentissage ou en alternance qui, du fait de leur faible niveau de rémunération, ne peuvent valider tous les trimestres qu’ils travaillent. Là encore, les règles seront modifiées, de sorte qu’un trimestre d’apprentissage soit désormais un trimestre validé pour la retraite.
 Enfin, s’agissant de la validation d’une partie des études, j’ai entendu la demande de certaines organisations syndicales et de mouvements de jeunes. Il existe aujourd’hui un dispositif de rachat de trimestres d’études. Le gouvernement mettra en place une aide forfaitaire dans la limite de quatre trimestres. »

Pour lire la totalité de l’intervention…

La retraite des apprentis !

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Suite à un commentaire publié sur ce site le 20 octobre et auquel j’ai répondu le 21, il me semble important de publier, sans être un spécialiste des questions sociales et juridiques, un article sur la retraite des apprentis, d’autant plus que le thème est d’actualité…
En termes de rémunération et de cotisations, l’apprentissage constitue un statut particulier. L’apprenti est à la fois salarié et à la fois en formation.
Depuis les années 1970, le temps passé en entreprise dans le cadre de l’apprentissage est pris en compte. Mais la partie professionnelle (travail dans une entreprise, chez un artisan ou un commerçant) ne constitue qu’une part de l’activité de l’apprenti, le reste correspondant au temps de formation dans un établissement où il est inscrit pour préparer un diplôme.  Aussi, la période en entreprise (la période travaillée) et les cotisations correspondantes ne permettent-elles pas de valider une année entière de travail (soit quatre trimestres par an).  Un certain nombre de trimestres seront tout de même validés et pris en compte en fonction du nombre d’heures travaillées et du montant du salaire perçu durant le contrat d’apprentissage…
Au moment de la retraite, les caisses concernées établiront le calcul des trimestres qui seront validés dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.
Enfin, l’âge de signature du contrat pourra avoir une influence sur l’âge de départ à la retraite (dans le cadre des carrières longues). D’autre part, les anciens apprentis peuvent racheter des périodes d’apprentissage, avant juillet 1972, qui autrefois n’étaient pas pris en compte pour la retraite.

J’invite les lecteurs qui auraient des informations plus précises et complètes que les miennes à laisser des commentaires pour enrichir ce sujet.