Archives de Tag: refondation de l’école

Je prends l’engagement que tout jeune qui aura quinze ans avant la fin de l’année civile puisse accéder à l’apprentissage

Par défaut

Refondation de l’école de la République – Discussion en deuxième au Sénat

Extraits de la séance du 25 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l’examen en deuxième lecture du projet de loi d’orientation (…)

C’est pourquoi, face à ces constats, je ne comprends pas le parti qui a été pris, notamment quant à l’apprentissage et la formation professionnelle.

L’apprentissage en France, aujourd’hui, ce sont 420 000 apprentis, plusieurs centaines de spécialités de formations donnant accès à 510 activités artisanales. J’ajoute que 80 % des apprentis trouvent un emploi dans leur métier et qu’un chef d’entreprise artisanale sur deux est issu de l’apprentissage. Il s’agit bien là d’une filière d’excellence. Son taux d’insertion professionnelle après l’obtention d’un diplôme en est la meilleure preuve et montre les qualités et la motivation de tous ces jeunes.

Je déplore encore une fois que la place qui lui est accordée dans le système éducatif français soit aussi injuste et peu importante au regard de ses performances, alors que, au final, les jeunes qui choisissent cette filière font partie de ceux qui, aujourd’hui, trouvent un emploi.

La semaine de l’apprentissage organisée par les chambres de commerce et d’industrie de France a eu lieu à la mi-juin dernier, il y a donc quelques jours seulement. À cette occasion, un sondage IFOP-CCI France-RMC a révélé que 55 % des 15-25 ans sont intéressés par une telle formation et que, globalement, l’image de l’apprentissage est très positive auprès des jeunes et de leurs parents.

Alors même que se déroulaient au Sénat les treizièmes rencontres de l’apprentissage, vous avez fait voter, monsieur le ministre, des dispositions qui ne permettront plus aux jeunes en quatrième d’avoir des enseignements complémentaires les préparant à des formations professionnelles. Vous êtes également revenu sur les dispositifs de la loi Cherpion, avec la suppression du préapprentissage et, plus précisément, du dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, à quatorze ans.

Sur ce point d’ailleurs, une zone d’ombre persiste pour ceux qui ont acquis le socle commun à la fin de la troisième et qui auront quinze ans à la fin de l’année civile.

M. Jacques Legendre. Tout à fait !

Mme Françoise Férat. Tout comme mon collègue Jean-Claude Merceron, sénateur de la Vendée, j’ai été interpellée sur cette question. Il est indispensable de maintenir au moins la possibilité pour un jeune qui le souhaite, au sortir de la troisième, et qui, je le répète, a acquis le socle commun, d’entrer en formation par apprentissage. Aujourd’hui, un élève qui aurait quinze ans dans l’année civile peut perdre un an de cursus. La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas de pallier cette difficulté.

Lorsque j’ai évoqué ce problème au cours des débats en première lecture, la ministre George Pau-Langevin avait précisé : « En pratique, si un jeune de quatorze ans trois quarts a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements. Mais, en l’état, il ne me semble pas utile de le mentionner dans la loi. »

Pouvez-vous me confirmer aujourd’hui, monsieur le ministre, que les jeunes ayant acquis le socle commun à la sortie de la classe de troisième et qui auront quinze ans au cours de l’année civile pourront effectivement entrer en formation par apprentissage et ne perdront pas ainsi une année précieuse ? C’est une année durant laquelle nous prendrions le risque de les voir décrocher, car ils seraient alors empêchés de s’épanouir dans une voie qu’ils auront pourtant bel et bien choisie ! Obliger un élève à aller en classe de seconde dans ces conditions serait contre-productif, et nombre de familles sont dans l’attente de cette précision. (…)

Réponse de M. Vincent Peillon, ministre. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de la diversité et de la richesse de vos interventions. (…)

Madame Férat, oui, je prends l’engagement que tout jeune qui aura quinze ans avant la fin de l’année civile puisse accéder à l’apprentissage après avoir acquis le socle commun. Des instructions en ce sens ont déjà été données. Il n’y a là aucun choix idéologique ! Simplement, tous les systèmes éducatifs qui réussissent sont ceux qui sont capables d’accompagner les élèves le plus loin possible dans l’acquisition de connaissances communes.

Si l’on veut développer l’apprentissage en France, il faut lui donner une nature d’excellence. C’est bien pourquoi Xavier Bertrand et Nicolas Sarkozy ne sont pas parvenus à atteindre l’objectif des 800 000 apprentis. Je vous l’ai indiqué : en cinq ans, il n’y a pas eu un apprenti de plus ! Pour ce qui me concerne, j’ai d’ores et déjà fixé un objectif de 20 000 apprentis supplémentaires sous statut scolaire, et nous avançons.

Ne soyons pas toujours dans cette opposition entre statut scolaire, apprentissage, socle commun et orientation, pour ceux qui ne pourraient pas faire autrement.(…)

Publicités

il faut promouvoir la diversité des intelligences

Par défaut

Refondation de l’école de la République, discussion générale au Sénat le 21 mai 2013

Françoise Férat : « Vouloir garder à tout prix un élève dans un milieu où il ne s’épanouit pas, c’est risquer le décrochage. D’où nos amendements sur l’alternance et l’apprentissage. Sur l’enseignement agricole, de nombreuses zones d’ombre demeurent. Le collège unique n’est pas la solution ; il faut promouvoir la diversité des intelligences. L’orientation doit être choisie et non subie. La loi du 28 juillet 2011 répondait au cas spécifique des jeunes de moins de 16 ans. L’apprentissage est une voie d’excellence, qui conduit à l’emploi. L’interdire avant 15 ans est une aberration quand cette filière est une possibilité ouverte aux jeunes, pas une obligation. »

La loi sur la refondation de l’école de la République risque d’accroitre le nombre d’élèves décrocheurs

Par défaut

Selon les associations familiales de Vendée (Point de vue publié dans le journal Vent de familles, mars 2013) :
(…) Au détour du chemin, on découvre que cette loi supprime la possibilité, pour un jeune qui sort de 3ème, de rentrer en apprentissage s’il n’a pas 15 ans.
Jusqu’à présent, la loi permettait aux jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile de souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifiaient avoir accompli la scolarité du premier cycle (…).
Avec ce nouveau texte : un jeune qui sort de 3ème, même ayant acquis le socle commun et avec le DNB en poche, ne pourra plus entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de ses 15 ans.
Que font faire ces jeunes qui n’ont pas 15 ans, qui sortent de troisième, qui ont un projet professionnel, qui veulent apprendre un métier (…) ?
Ils seront d’ailleurs de plus en plus nombreux puisque le redoublement va être proscrits. L’apprentissagene serait-il donc réservé, à l’avenir, que pour l’enseignement supérieur ? (…)

Pourquoi l’Éducation nationale supprime l’apprentissage à 14 ans ?

Par défaut

Un long article du 21 mars 2013 publié par Charlotte Uher sur le site de La Fondation iFRAP (Think Tank dédié à l’analyse des politiques publiques, laboratoire d’idées innovantes)

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la loi de refondation de l’école, par laquelle le ministre Vincent Peillon veut réformer l’Éducation nationale, et réaffirme le principe du collège unique. Vendredi dernier, les députés ont voté l’abrogation d’une disposition qui autorisait l’apprentissage pour les jeunes à partir de 14 ans. Une abrogation contestée à droite, mais aussi à gauche par Ségolène Royal, ancienne ministre de l’Enseignement scolaire…

Pour lire l’article…

DIMA, apprentissage précoce : Amalgame, confusion, imbroglio… Plus personne n’y comprend rien !

Par défaut

Après le vote par l’Assemblée nationale de la loi sur la refondation de l’école, nombreuses sont les confusions entre l’abrogation de l’apprentissage-junior, les parcours DIMA, la signature d’un contrat d’apprentissage l’année des 15 ans…

Tentative d’explication dans le tableau ci-dessous, sous réserve d’expertise plus approfondie (Comment les familles, les parents et les jeunes peuvent-ils s’y retrouver ? Même les experts sont perdus ! ):

Avant Après Remarques
 La scolarité au   collège 
Code de l’éducation

Article L332-3

Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre  niveaux successifs. Les deux derniers peuvent comporter aussi des enseignements   complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ; ces derniers peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis   auprès de professionnels agréés. La scolarité correspondant à ces deux niveaux et comportant obligatoirement l’enseignement commun peut être accomplie dans des classes préparatoires rattachées à un établissement de   formation professionnelle.

Code de l’éducation

Article 33 de la loi

Article L332-3 modifié

Les collèges dispensent un   enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. À chacun d’entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de   favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et   de culture. Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci   peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas,   comporter éventuellement des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès  de professionnels agréés. Les lycées professionnels,  les lycées d’enseignement général ettechnologique agricole et   les lycées professionnels agricoles peuvent être associés à cette   préparation.

Possible formation professionnelle en classe de 3e.

Référence faite à l’enseignement agricole.

L’article L332-4 du code de   l’éducation a également été modifié par la nouvelle loi : Dans les collèges, des   aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.

Par ailleurs, des activités d’approfondissement dans les disciplines de l’enseignement commun des collèges sont offertes aux élèves qui peuvent en tirer bénéfice.

Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou   manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction   du rythme d’apprentissage de l’élève.

 Suppression de cet alinéa : Des aménagements particuliers permettent, durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges et dans le cadre de dispositifs d’alternance personnalisés, une   découverte approfondie des métiers et des formations ainsi qu’une première formation professionnelle. Ces aménagements comprennent notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l’article L332-3, ainsi que de stages dans des centres de formation d’apprentis et des sections   d’apprentissage…

 Abrogation officielle de l’apprentissage junior 
Code de l’éducation

Article L337-3   (apprentissage junior)

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24   novembre 2009 – art. 57

Les élèves ayant atteint l’âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs   représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée  »   formation d’apprenti junior « , visant à l’obtention, par la voie de   l’apprentissage, d’une qualification professionnelle dans les conditions prévues au livre II de la sixième partie législative du code du travail.  Cette formation comprend un parcours d’initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d’apprentis, puis une formation en apprentissage…

Code de l’éducation

Article 38 de la loi

L’article L337-3 du code de   l’éducation est abrogé.

 L’apprentissage junior, décidé en 2005 par Dominique de Villepin alors Premier ministre, a été   codifié mais n’a jamais été appliqué. Devant les contestations, il a été remplacé par la création précipitée d’un DIMA, sans assise réglementaire solide, dans la circulaire de rentrée de l’Education nationale de 2008.La loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a créé un nouveau DIMA (en lui donnant une assise réglementaire)   qui permet une formation par alternance sous statut scolaire destinée à faire découvrir à des jeunes de plus de 15 ans un «environnement  professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage».
 Parcours préparatoire à l’apprentissage (« DIMA ») 
Code de l’éducation

Article L337-3-1

Modifié par LOI n°2011-893 du 28   juillet 2011 – art. 18

Les centres de formation   d’apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves  ayant au moins atteint l’âge de quinze ans ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire pour leur permettre de suivre,   sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire   découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage. À tout moment, l’élève peut   :

– soit signer un contrat   d’apprentissage, sous la réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire,   conformément à l’article L6222-1 du code du travail;

– soit reprendre sa   scolarité dans un collège ou un lycée.

Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions   prévues au chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.

Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

Code de l’éducation

Article L337-3-1 modifié

Les centres de formation d’apprentis   peuvent accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves ayant au   moins atteint l’âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut   scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un  environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage tout en leur permettant de poursuivre l’acquisition du socle   commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article   L122-1-1.

À tout moment l’élève peut  :

– soit signer un contrat   d’apprentissage, sous la réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans ou  d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire,  conformément à l’article L6222-1 du code   du travail;

– soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.

Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions   prévues au chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.

Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

 Confirmation que les CFA   peuvent mettre en œuvre un « DIMA » (le terme n’est pas utilisé)   pour des jeunes de 15 ans et dans le cadre de l’acquisition du socle commun   de connaissances, de compétences et de culture. Il s’agit d’un parcours scolaire par alternance.Une question : Cette formation « DIMA », mise en œuvre   dans les CFA, qui permet l’acquisition du socle commun, est-elle comparable à la dernière année de la scolarité obligatoire, dans le cadre d’un parcours de formation par alternance tel qu’il est prévu à l’article L332-3 ?

A ma connaissance, la loi Cherpion n’a jamais permis d’accueillir des jeunes de moins de 15 ans en DIMA : L’article 18 de la loi   n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié l’article L337-3-1 du code  de l’éducation en ouvrant la possibilité à des élèves ayant accompli la scolarité du collège d’être accueillis en CFA, sous statut scolaire, sans   condition d’âge, afin de découvrir un environnement professionnel   correspondant à un projet d’entrée en apprentissage. Ce public potentiel s’ajoute à celui des élèves ayant au moins atteint l’âge de quinze ans.

En fait, la notion « la possibilité à des élèves ayant accompli la scolarité du collège d’être   accueillis en CFA » ne s’adressait pas à des élèves de 14 ans mais   au contraire à des élèves bien plus âgés comme par exemple la possibilité d’ouvrir des classes de seconde professionnelle par la voie scolaire en formation par alternance pour se préparer à faire un bac pro en 2 ans par   apprentissage.

 Âge d’entrée en apprentissage 
Code du travail

Article L6222-1

Modifié par LOI n°2011-893 du 28   juillet 2011 – art. 19

Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans  au moins à vingt-cinq ans au début de l’apprentissage.Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année  civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir  accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou avoir   suivi une formation prévue à l’article L337-3-1 du  code de l’éducation.

Code du travail

Article L6222-1 modifié

Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l’apprentissage.Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un  contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du  premier cycle de l’enseignement secondaire.

 Il a été supprimé la référence à l’année civile des 15 ans.Depuis la loi du 28 juillet  2011 (dite loi Cherpion), un jeune qui avait 15 ans par exemple en décembre pouvait signer un contrat d’apprentissage en septembre, quelques mois donc avant  d’avoir 15 ans. Ca ne sera plus le cas demain.

Ces inscriptions étaient   marginales mais permettaient à quelques jeunes qui avaient un véritable  projet de partir préparer un métier.

Une question fondamentale en   attente : Ces jeunes vont avoir quel statut dans l’attente de leurs   15 ans et de la signature d’un contrat d’apprentissage ?Ils ne pourront pas intégrer   un « DIMA » réservé aussi à ceux âgés de 15 ans.

Âge minimum pour signer un   contrat d’apprentissage à ce jour donc :

15 ans et avoir  accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

– 16 ans avant le 31   décembre de l’année du contrat (peu importe la classe précédente).

 Code du travail

Article L6222-20

Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre de la   formation d’apprenti junior mentionnée à l’article L337-3 du code de  l’éducation, il peut être rompu, dans les conditions prévues au troisième  alinéa du même article, par l’apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.

 

L’article L6222-20 du code   du travail est abrogé.

 

Suite logique de  l’abrogation de l’apprentissage junior.

 

Projet de loi sur l’école : la valorisation de l’enseignement professionnel

Par défaut

PROJET DE LOI d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
Pas d’articles sur l’enseignement professionnel dans le projet de loi mais une série d’orientations publiées en annexe.

Annexe : les orientations de la refondation de l’école de la République

La valorisation de l’enseignement professionnel
L’enseignement professionnel représente un atout pour le redressement productif de la France et l’insertion professionnelle des jeunes. Les centaines de diplômes préparés et délivrés par les filières professionnelles contribuent à élever le niveau général de formation dans notre pays et permettent d’orienter les jeunes vers des débouchés professionnels et des emplois qualifiés.
La réforme de la voie professionnelle, qui a installé la préparation du baccalauréat professionnel en trois ans a conduit à une augmentation significative du taux d’accès en terminale professionnelle des élèves issus de 3ème (65 % contre 40 % dans l’ancien cursus en en 4 ans) mais également à une légère baisse du taux de réussite au baccalauréat. Par ailleurs, le pourcentage des jeunes décrocheurs au cours des deux premières années (25 %) et le nombre de jeunes sortant sans diplôme demeurent trop élevés. De plus, si le taux de poursuite d’études des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur a fortement augmenté, leur taux de réussite y est nettement inférieur à celui des autres bacheliers.
Tous les élèves qui s’engagent dans un cursus de baccalauréat professionnel en trois ans doivent obtenir au minimum un diplôme de niveau V (CAP, ou un brevet d’études professionnelles – BEP – quand il n’existe pas de CAP dans la branche professionnelle concernée) avant leur sortie. Pour les élèves les plus fragiles, des parcours adaptés devront être davantage proposés.
L’accès aux cycles supérieurs courts (STS et IUT) devra être facilité pour tous les bacheliers professionnels titulaires d’une mention, qui seront accompagnés dans cette scolarité.
Afin de mieux adapter l’offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, l’Etat et les régions doivent nouer un partenariat renforcé.
Au-delà de la nécessaire modernisation de la carte de formation, il conviendra de faire émerger des campus des métiers, pôles d’excellence offrant une gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel spécifique. Ces campus pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l’expérience) et organiser des poursuites d’études supérieures et des conditions d’hébergement et de vie sociale.

Exposé des motifs : projet de loi sur la refondation de l’école

Par défaut

PROJET DE LOI d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Extraits de l’EXPOSÉ DES MOTIFS

Section 5 : Les enseignements du collège

L’article 28 prévoit d’abroger l’article L. 332-1, qui précise actuellement le nombre de cycles sur lesquels est réparti l’enseignement dispensé dans les collèges.

L’article 29 modifie l’article L. 332-3 afin de prévoir la mise en place, au collège, d’approches pédagogiques différenciées, ainsi que la possibilité d’y proposer des enseignements complémentaires au tronc commun. Ce n’est qu’en classe de 3ème (et non plus dès la 4ème) que ces enseignements complémentaires peuvent préparer à une formation professionnelle : il s’agit d’éviter tout dispositif qui enfermerait trop tôt les élèves dans une filière.

L’article 30 supprime dans le même but le quatrième alinéa de l’article L. 332-4, c’est-à-dire la possibilité d’aménagements particuliers permettant, durant les deux dernières années de collège, dans le cadre de dispositifs d’alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et formations ainsi qu’une première formation professionnelle. Il s’agit de réaffirmer le principe du collège unique en conciliant existence d’un tronc commun et nécessité d’une différenciation des approches pédagogiques.

L’article 31 propose de préciser, à l’article L. 332-5, que l’initiation économique et sociale et l’initiation technologique, au collège, incluent une éducation aux médias numériques. Le numérique permet en effet d’accéder à des sources d’information nouvelles, que les élèves doivent apprendre à utiliser.

L’article 32 propose de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 332-6, qui détaille les acquis validés par le brevet, et prévoit de fixer par décret ses conditions d’attribution. L’évolution du socle commun nécessite en effet de repenser le rôle de ce diplôme, qui intervient au terme de la scolarité obligatoire et de l’acquisition théorique du socle.

Section 6 : La formation en alternance

L’article 33 abroge l’article L. 337-3. Il supprime ainsi les dispositions de la « loi Cherpion » du 28 juillet 2011, qui a introduit le DIMA (dispositif d’initiation aux métiers en alternance) pour les jeunes âgés de moins de quinze ans. Cette suppression entérine la suspension décidée à la rentrée 2012. L’article modifie par ailleurs l’article L. 337-3-1 : les formations d’apprentis sont exclusivement réservées aux jeunes de quinze ans ou plus, et doivent leur permettre de poursuivre l’acquisition du socle commun. Il modifie enfin le second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail afin d’éviter l’apprentissage à quatorze ans en supprimant la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l’âge de quinze ans « au cours de l’année civile » ou « ayant suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation ».