Archives de Tag: loi

Accueil des stagiaires

Par défaut

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels comprend certaines dispositions pour encadrer les stages en entreprise.

  • La durée

Les stages « ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise ». En conséquence, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement.

D’autre part, l’accueil successif de stagiaires sur un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.

Les stages doivent faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Ils doivent être faire partie d’un cursus de formation.

  • Informations obligatoires

Les entreprises qui accueillent des stagiaires doivent tenir à jour un registre des conventions de stage indépendamment du registre unique du personnel. Le comité d’entreprise doit être informé du recours aux stages.

C’est la reprise et la loi sur l’alternance a été publiée cet été

Par défaut

Me voilà de retour de vacances. Durant cette coupure estivale, la loi du 28 juillet 2011 surle développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite aussi « loi Cherpion », a été publiée au Journal officiel du 29 juillet.
Vous pouvez consulter le texte de loi sur LegiFrance en cliquant sur ce lien.

Cette loi propose quelques nouveautés en matière d’alternance :

1/ Une diversification des parcours préparatoires à l’apprentissage

  • Le parcours « sas » par alternance sous statut scolaire, instauré par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation tout au long de la vie, est élargi au public des lycéens en particulier pour les jeunes qui après une classe de 3ème ont besoin d’un peu de temps pour préciser leur projet, tout en ayant déjà choisi un secteur professionnel et manifesté un intérêt pour un parcours par apprentissage. Ce parcours, appelé DIMA par l’Education nationale, avait été considérablement réduit dans son application et sa portée par le décret et surtout par la circulaire d’application. Il est à nouveau ouvert à un large public. D’une certaine manière c’est la possibilité de réaliser des formations de type seconde professionnelle sous statut scolaire par alternance permettant une diversité de choix à leur issue (CAP, Bac Pro…). Cette disposition pourrait améliorer le dispositif Bac pro 3 ans très lourd par apprentissage.
    Que fera le ministère de l’Éducation nationale de cette disposition ? Mystère.
  • Un nouveau statut, celui de stagiaire de la formation professionnelle, est ouvert aux jeunes qui n’auraient pas pu signer de contrat d’apprentissage dès le début de la formation en CFA. Ce statut peut concerner tous les futurs apprentis, dès 15 ans révolus s’ils sortent de 3ème. Il est ouvert aux jeunes préparant un CAP mais aussi pour ceux se dirigeant vers un Bac Pro ou un BTS. Il s’adresse donc à des jeunes qui ont déjà choisi précisément la formation qu’ils souhaitent suivre.
    Il permet en outre de faciliter des parcours de type 1+2 en Bac Pro mais ce n’est pas son objectif premier. Le ministère du Travail qui a la main sur ce décret souhaite que cette nouvelle possibilité soit opérationnelle dès la rentrée 2011. Il serait prévu que les jeunes ne restent pas dans la même entreprise plus d’un trimestre. Aucun accord particulier n’est requis des Conseils régionaux dès lors que les jeunes sont accueillis dans les formations et selon les capacités d’accueil de la convention du CFA. 
    Ce statut apporte de la souplesse et peut éviter que des jeunes se détournent de l’apprentissage du fait des difficultés à signer un contrat. Il ouvre ainsi une opportunité d’accueil d’un plus grand nombre de jeunes dans les CFA dès lors qu’un fort accompagnement tout au long de l’année leur permettra de concrétiser leur entrée en apprentissage.
  •  Une préparation à l’entrée en apprentissage pour un public ayant des difficultés à être immédiatement employable est également instaurée par la loi. Cette préparation relèverait alors de la « préparation opérationnelle à l’emploi » collective et serait organisée par les CFA. Ces formations d’une durée de 400h ont un objectif de remise en selle d’un public éloigné de l’emploi. Il peut concerner de nombreux jeunes en quête de formations professionnalisantes après 1 ou 2 ans d’enseignement général au lycée ou à l’Université. Les formations visées concernent des emplois « en tension » ciblées par les OPCA et fléchés vers de CFA choisis par les OPCA.

2/ Une souplesse accrue pour la 1ère année de Bac Pro.

La loi ouvre la possibilité pour un jeune ayant signé un contrat d’apprentissage de 3 ans, en Bac Pro, de se réorienter en fin de 1ère année de contrat vers un CAP. Il  préparerait alors celui-ci en un an s’il reste dans le même domaine professionnel. Ce changement se ferait par un simple avenant au contrat d’apprentissage.

3/ L’apprentissage ouvert à tous les jeunes sans dérogation d’âge à la sortie de la 3ème.

Certains jeunes qui avaient terminés leur formation au collège, n’ayant jamais redoublé, mais nés en fin d’année pouvaient rencontrer des difficultés dans l’enregistrement de leur contrat d’apprentissage. Ils n’avaient pas 15 ans révolus au moment de la signature de leur contrat. Une circulaire prévoyait des dérogations d’âge pour ces jeunes mais elle était appliquée de manière très diverse selon les académies.
La loi Cherpion met fin à cette anomalie : tout jeune ayant terminé sa scolarité au collège peut désormais signer un contrat d’apprentissage même s’il n’a pas 15 ans révolus. Aucune dérogation ne sera nécessaire. Il est à noter que la loi n’a nullement prévu d’ouvrir l’apprentissage dès 14 ans comme la presse l’a laissé entendre. Il s’agit plus simplement d’inscrire dans la loi ce qui se pratiquait déjà : permettre à tout jeune ayant terminé sa scolarité au collège d’entrer, s’il le désire, en apprentissage.

4/ Un cadre légal pour les stages avant d’entrer en formation professionnelle.

La loi offre un cadre pour organiser des stages en entreprise d’une durée maximale d’une semaine, pendant les vacances scolaires, à des jeunes collégiens en vue de préciser leur projet professionnel.

5/ La possibilité d’enchainer deux contrats de professionnalisation.

La loi permet dorénavant de réaliser deux contrats de professionnalisation successifs dans le cas où un jeune ayant obtenu une 1ère qualification souhaite se préparer à une qualification supérieure.

6/ La création d’une carte d’étudiant des métiers.

Délivrée par le CFA pour les apprentis et les jeunes en contrat de qualification dans des formations qualifiantes inscrites au RNCP et d’une durée supérieure à un an (articles 1, 2 et 3). Un décret précisera le modèle de cette carte qui constituera une nouvelle obligation pour les CFA.

7/ La possibilité de souscrire un contrat d’apprentissage avec deux employeurs dans le cas d’activités saisonnières.

Cette possibilité, demandée par l’hôtellerie, intéressante en principe, restera sans doute relativement limitée dans ses applications.

8/ La possibilité, expérimentale pour 3 ans, de conclure des contrats avec des particuliers employeurs.

Sous réserve d’accord de branche étendu et d’un accompagnement spécifique du particulier employeur. Cette ouverture doit cependant être abordée avec prudence me semble-t-il.

9/ L’ouverture de l’apprentissage aux entreprises de travail temporaire.

Cette possibilité peut présenter de réels intérêts pour développer l’apprentissage dans les secteurs de la maintenance, du secrétariat, de la comptabilité ou des différents services aux entreprises

10/ La création d’un service dématérialisé à destination des employeurs et des jeunes pour faciliter leur mise en relation et simplifier les formalités administratives liées à la rémunération et à l’emploi.

La loi sur l’alternance adoptée

Par défaut

La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été définitivement adoptée mercredi 13 juillet au Sénat.

Principales mesures concernant l’alternance :

– Création d’une carte « Etudiant des Métiers » pour les apprentis et certains contrats de professionnalisation.

– Création d’un service dématérialisé favorisant le développement de l’alternance.

– Signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation possible entre deux employeurs dans le cadre d’activités saisonnières.

– Possibilité pour les entreprises de travail temporaire de signer des contrats d’apprentissage.

– Un contrat de professionnalisation pourra être renouvelé une fois pour accéder à une formation supérieure.

– Un particulier employeur pourra signer un contrat de professionnalisation.

– Les jeunes âgés d’au moins 15 ans au cours de l’année  civile pourront signer un contrat d’apprentissage s’ils ont accompli toute la scolarité du collège.

– Un jeune de plus de 15 ans pourra s’inscrire dans un CFA en bénéficiant du statut de la formation professionnelle dans l’attente de la signature d’un contrat d’apprentissage.

– Un apprenti en Bac pro pourra à la fin de la 1er année choisir de rejoindre la terminale CAP…

Communiqué des Régions de France sur la loi sur l’alternance

Par défaut

L’Association des régions de France (ARF) a publié hier 6 juillet 2011 un communiqué sur la loi sur l’alternance en cours de discussion :
La Proposition de Loi sur l’Alternance poursuit un seul objectif, répondre aux injonctions de l’Etat sur le développement quantitatif de l’apprentissage, via notamment :
–      le retour de l’apprentissage junior, sous statut scolaire, pour les jeunes ayant 15 ans au cours de l’année civile. Les Régions se sont déjà élevées dans le passé sur cette disposition qui va à l’encontre de la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans. Les Régions réaffirment leur volonté de ne voir aucun élève stopper sa formation initiale avant d’avoir acquis le socle commun de connaissances et de compétences sanctionné par la fin du 1er cycle d’enseignement secondaire.

–       la possibilité d’apprentissage pour les intérimaires, pour lesquels il paraît évident que la continuité de suivi ne pourra être assurée

–      l’apprentissage pour les saisonniers, avec des risques évidents de perte de qualité dans le suivi-accompagnement des jeunes concernés
–      la possibilité pour les jeunes de faire un apprentissage sans employeur, sous le statut de formation professionnelle.  Il s’agit d’un non sens et d’un transfert de charge vers les conseils régionaux.

Pour L’ARF, l’utilisation de la procédure d’urgence prive les parlementaires de  leur capacité à exercer leurs prérogatives. Elle considère que le développement qualitatif de l’apprentissage est la première urgence afin de faire diminuer les 25% de ruptures de parcours en cours de formation.

Les Régions œuvrent depuis plusieurs années pour revaloriser auprès des jeunes l’apprentissage :

–      en investissant sur la modernisation des lieux de formation et des équipements pédagogiques

–      en facilitant la vie des jeunes en apprentissage par la mise à disposition de lieux d’hébergement, de facilités de transport…

Enfin, les Régions s’opposent au tour de passe-passe visant à fermer des sections dans les lycées professionnels pour remplir les sections d’apprentissage.

Adoption des articles de la proposition de loi relative au développement de l’alternance

Par défaut

Jeudi 16 juin au soir, les députés ont voté l’ensemble des articles de la proposition de loi « Cherpion-Perrut-Taugourdeau » relatife au développement de l’alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. Le vote définitif est prévu pour le mardi 21 juin à l’Assemblée nationale puis elle doit être débattue au Sénat à partir du lundi 27 juin 2011.

Dérogation permettant au CFA d’accueillir des jeunes

Par défaut

Lors de la discussion par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale de la proposition de loi pour le développement de l’alternance le mercredi 8 juin, ci-dessous un amendement de Gérard Cherpion, rapporteur :

« Chaque année, plusieurs milliers d’apprentis sont contraints d’abandonner leur formation en CFA faute d’avoir trouvé à temps un employeur. Il s’agit ici de généraliser les dispositifs innovants mis en place par certains conseils régionaux pour permettre à ces jeunes de continuer à suivre leur formation pendant une année, en effectuant des stages en entreprise, tout en pouvant signer à tout moment un contrat d’apprentissage. »