Archives de Tag: loi de finances

Achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage

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Article de Marion Beurel du 18/08/2014 publié sur http://www.business.lesechos.fr

L’affectation de la taxe d’apprentissage est fixée.

Le produit de la taxe d’apprentissage est désormais réparti en trois parts, à savoir :

– une fraction régionale pour l’apprentissage, égale à 51 % ;

– une fraction, appelée « quota », pour les centres de formation d’apprentis (CFA) et les sections d’apprentissage, égale à 26 % ;

– une fraction, dite « hors quota et hors fraction régionale », pour, principalement, les formations dispensées en dehors du cadre de l’apprentissage, égale à 23 %.

À noter : dans le texte initial, la fraction régionale devait représenter 56 % de la taxe d’apprentissage alors que la fraction du « quota » ne devait être que de 21 %.

Par ailleurs, le bonus, versé par l’État aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent un seuil de 4 % de salariés en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche), est remplacé par une réduction d’impôt. Elle viendra en déduction de la fraction « hors quota et hors fraction régionale » de la taxe d’apprentissage due par l’entreprise au titre de la même année. L’excédent éventuel n’étant ni reportable ni remboursable.

Ces dispositions s’appliquent à compter de la taxe d’apprentissage due en 2015 au titre des rémunérations versées en 2014.

Précision : les dépenses engagées entre le 1er janvier 2014 et le 9 août 2014 sur le fondement des anciennes dispositions resteront toutefois libératoires.
Pour lire l’article…

Complément : La LFR (loi de finances rectificative) 2014 est publiée au Journal officiel du 9 août 2014. Adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet dernier, le projet de loi de finances rectificative a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 6 août 2014. Cette loi comporte plusieurs mesures qui finalisent entre autre la réforme du financement de l’apprentissage.

Pour accéder à la LFR : JORF n°0183 du 9 août 2014 page 13328, LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

 

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Loi de finances 2014 et primes aux entreprises

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Un article complet publié le 26 septembre 2013 sur le site www.juritravail.com intitulé « Suppression de la prime d’apprentissage : une économie du gouvernement ? »

 Extraits :

Le nouveau dispositif, tel que présenté par la loi de finances 2014, prévoit que les employeurs qui embauchent des salariés par contrat d’apprentissage avant le 1er janvier 2014, continuent de bénéficier du versement d’une prime versée par les régions.

Les modalités de versement de la prime sont fixées en fonction de l’année de formation de l’apprenti :

– pour la première année de formation, la prime est versée selon les modalités applicables au jour de la signature du contrat d’apprentissage,

– pour la deuxième année de formation, la prime sera fixée à un montant de 500 euros si l’entreprise qui conclut le contrat compte plus de 10 salariés et de 1.000 euros si l’entreprise compte moins de 11 salariés,

– pour la troisième année de formation, la prime sera égale à 200 euros si l’entreprise compte plus de 10 salariés et 1.000 euros si elle compte moins de 11 salariés.

Le gouvernement procède dès lors à un réajustement des montants des aides allouées en entreprises en positionnant le curseur vers les petites entreprises. L’incitation financière est alors accentuée vers les structures de petites dimensions au détriment des entreprises ayant plus d’effectif.

Le projet de loi réévalue également le montant des sommes distribuées par l’Etat aux régions.

Comme dans l’ancien dispositif, le montant de cette compensation reste déterminé par les effectifs régionaux d’apprentis ayant conclu un contrat avant le 1er janvier 2014.

Le barème est établi de la façon suivante :

– 1.360 euros pour la première année de formation, [NDLR : pour toutes les entreprises]

– 1.000 euros pour les deuxième et troisième années de formation par apprenti embauché dans une entreprise de moins de 11 salariés,

– 500 euros pour la deuxième année de formation et 200 euros pour la troisième année de formation par apprenti embauché dans une entreprise de plus de 10 salariés.

L’enveloppe financière  attribuée aux régions par l’Etat est revalorisée de 360 euros pour l’ensemble des entreprises pour la première année de formation. Pour les deuxième et troisième années, l’ancien dispositif est maintenu mais seulement pour les entreprises de moins de 11 salariés. Les sommes débloquées pour les entreprises de plus de 10 salariés sont revues à la baisse.

Pour accéder à l’article…

Nombre de contrats par alternance en 2011

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Source : Annexe au projet de loi de finances 2013 – Formation professionnelle
A la fin 2011, l’effectif d’apprentis était d’environ 436 000 après 426 000 en 2010 et 425 000 en 2009.

En 2011, 173 000 nouveaux contrats de professionnalisation ont été enregistrés, après 148 000 en 2010 et 146 000 en 2009 (et 179 000 en 2008).

Présentation de l’enseignement agricole dans le PLF 2013 au sein de la mission enseignement scolaire

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« L’enseignement agricole joue également un rôle clé dans la réussite de tous les élèves. Profondément ancré au territoire, en lien étroit avec le monde professionnel, acteur des grandes évolutions d’un monde rural en profonde mutation, il accompagne les jeunes dans la voie de la réussite scolaire et de l’insertion professionnelle. Sa mission première est d’apporter à chaque apprenant un accompagnement pédagogique décloisonné, diversifié (par les voies scolaire, d’apprentissage et de formation continue, ainsi que les rythmes de temps plein ou d’alternance) et adapté à ses besoins et ses acquis. La lutte contre le décrochage scolaire et la prévention des risques sont au coeur de ses actions. »

PLF 2013 : 10 011 créations de postes dans l’enseignement en 2013

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Extraits projet loi de finances 2013.

10 011 créations de postes dans l’enseignement en 2013 :

8 781 au sein du ministère de l’Education nationale
1 000 dans les universités
230 pour l’enseignement agricole

Ces créations ajoutent aux 6 778 postes créés dès la rentrée 2012 dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012.
Les emplois crées à la rentrée 2012 ont permis de répondre aux besoins les plus
urgents en confortant dans le 1er degré le potentiel de remplacement et les dispositifs d’aide aux élèves handicapés. Ils ont également permis de renforcer la présence des adultes des établissements scolaires avec la création de 2 600 personnels d’accompagnement (conseillers d’éducation, assistants d’éducation et assistants chargés de prévention et de sécurité).
A la rentrée 2013, la mission enseignement scolaire bénéficiera de 9 011 créations de postes dont l’objectif sera principalement de reconstruire une formation initiale de qualité pour les étudiants – futurs enseignants qui bénéficieront d’une entrée progressive dans le métier d’enseignant dans le cadre d’une formation alliant connaissances disciplinaires et didactiques mais aussi présence dans les établissements. L’intégralité des départs à la retraite des enseignants titulaires du premier et second degré seront remplacés.
Les 1000 emplois créés dans les universités en 2013 permettront d’améliorer les conditions d’encadrement et d’accompagnement des étudiants et d’engager les innovations pédagogiques nécessaires en licence.
Ce sont ainsi près de 17 000 postes qui auront été créés depuis l’été 2012 dans
l’enseignement.

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

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Projet loi de finances 2013.

Travail – article budgétaire : Elargissement de l’objet du Compte « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

Objectif de la réforme : La lisibilité des moyens affectés à l’apprentissage sera renforcée en regroupant sur le compte d’affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (CAS FNDMA) la majorité des concours versés par l’État aux Régions qui contribuent par exemple, de manière indirecte, au financement des centres de formation d’apprentis.
Seule la partie de la compensation représentative de l’indemnité compensatrice forfaitaire affectée de façon effective aux primes d’apprentissage par les Régions restera financée à partir du budget général. L’autre partie sera financée depuis le CAS FNDMA.

Descriptif de la mesure : Le versement de l’indemnité compensatrice forfaire a été transférée aux Régions dans le cadre de la loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002. Une compensation financière est versée à ce titre par l’État à partir du budget général : elle représente 800 millions d’euros. Il s’avère cependant que les versements effectués aux entreprises par les régions au titre de l’indemnité compensatrice forfaitaire sont de l’ordre de 550 millions d’euros : près de 250 millions d’euros sont donc redéployés au niveau local vers d’autres actions en faveur du développement de l’apprentissage.
Le projet de loi de finances pour 2013 élargit l’objet du CAS FNDMA afin de permettre de verser la fraction de la compensation qui ne correspond pas au financement des primes d’apprentissage à partir de ce CAS.
Cette mesure permet d’assurer une meilleure lisibilité des dépenses des régions pour le développement de l’apprentissage en les regroupant sur le CAS, tout en conservant à l’identique le niveau de compensation garanti constitutionnellement aux régions.

Coût de la mesure : 250 millions d’euros supplémentaires sont inscrits dans les dépenses du CAS FNDMA au titre de la compensation des moyens transférés aux régions en matière d’apprentissage.
La forte dynamique des recettes du CAS ainsi que les excédents accumulés au titre des exercices antérieurs permet d’assurer le financement de cette nouvelle dépense pour le CAS.

Avis du Sénat sur l’enseignement scolaire, l’enseignement professionnel et l’enseignement agricole

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Avis présenté au nom de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication sur le projet de loi de finances pour 2012 « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE » par Mmes Françoise CARTRON, Françoise FÉRAT et Brigitte GONTHIER-MAURIN, Sénateurs.
Un énorme travail d’analyse et de nombreuses indications précieuses sur le système scolaire, l’enseignement professionnel et l’enseignement agricole…

Pour lire le rapport, cliquer sur ce lien.