Archives de Tag: législation des stages

Procédure de dérogation pour les jeunes en stage ou en apprentissage de moins de 18 ans

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Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Publics concernés : entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail, assurant l’embauche et la formation professionnelle des jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ; jeunes travailleurs relevant de cette tranche d’âge.

Objet : simplification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 mai 2015.

Notice explicative : le présent décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d’autorisation par l’inspecteur du travail un régime déclaratif. Le décret détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l’inspecteur du travail. Il précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l’interdiction de certains travaux. En application de ces dispositions, l’inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans. Il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d’enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.

Pour lire le décret…

 

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Stage : il n’y a pas que la rémunération qui change

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Article de Marianne Rey publié le 03/12/2014 sur le site lentreprise.lexpress.fr

On attendait la publication du décret d’application de la loi offrant de nouveaux droits aux stagiaires. C’est chose faite. Le point sur les nouvelles règles à respecter.

Le décret relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages est paru au journal officiel le 30 novembre. On en sait désormais plus sur l’application concrète des mesures décidées dans la loi relative au développement et à l’encadrement des stages adoptée au début de l’été. Cette loi, rappelons-le, encadre la durée des stages et la rémunération des stagiaires, mais fait aussi peser sur les entreprises de nouvelles obligations comme le remboursement des frais de transport du stagiaire, l’octroi de tickets restaurant si les autres salariés en bénéficient, ou encore l’inscription du stagiaire dans le registre du personnel.

Sont précisées notamment dans le décret :

Les modalités d’intégration des périodes de stage en milieu professionnel

Le stagiaire accueilli doit suivre un cursus pédagogique scolaire ou universitaire comprenant un volume pédagogique de deux cent heures au minimum par année d’enseignement. La période de stage n’est pas comprise dans ce quota.

La durée du stage ne peut désormais dépasser six mois. Cette durée se calcule en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’entreprise. Concrètement, « chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois ».

Cependant, pendant encore deux ans après la promulgation de cette nouvelle loi sur les stages (soit jusqu’en juillet 2016), certaines formations pourront déroger à la durée du stage de six mois minimum. Il s’agit essentiellement de formations dans le domaine « social » (éducateur de jeunes enfants, assistant de service social…). Mais cela concerne aussi les formations de niveau master qui permettent de façon optionnelle et volontaire à la personne de faire un break dans son cursus afin d’acquérir en milieu professionnel des compétences en cohérence avec sa formation.

Les mentions à intégrer à la convention de stage

Doivent être intégrées, entre autres, la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés. Mais aussi le nom du tuteur dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles ce tuteur assure l’encadrement et le suivi du stagiaire, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le régime de protection sociale dont il bénéficie, y compris en cas d’accident du travail, la liste des avantages offerts par l’entreprise (titres restaurant ou accès au restaurant de l’entreprise, prise en charge des frais de transport).

La rémunération du stagiaire

Un stagiaire qui va rester plus de deux mois dans l’entreprise est obligatoirement rémunéré à compter du premier jour du premier mois du stage.

La loi a décidé d’augmenter le niveau de gratification des stagiaires. Mais cela va se faire par étapes.

Du 1er décembre 2014 au 1er septembre 2015, la gratification doit être fixée à au moins 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel fixant un taux supérieur). Ce plafond évoluant chaque année, il faut distinguer deux périodes : du 1er au 31 décembre 2014, la gratification , pour 35 heures hebdomadaires, est de 479,66 euros. Elle devrait atteindre 500,51 euros par mois entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015.

A partir de septembre 2015, l’indemnité minimale passera à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit normalement 523,26 euros pour un équivalent temps plein (3,45 euros par heure de stage).

Les sommes versées par l’entreprise pour le remboursement partiel des frais de transport ou pour abonder les titres restaurant octroyés au stagiaire s’ajoutent à cette gratification.

Les informations relatives au stagiaire devant être mises dans le registre unique du personnel

Il s’agit des noms et prénoms du stagiaire, de la date de début et de fin de stage, du nom et prénom du tuteur ainsi que du lieu de présence du stagiaire.

Pour accéder à l’article…

Pagaille sur les stages : une loi publiée en juillet, des décrets non parus… une rentrée difficile

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La loi sur l’encadrement et le développement des stages du 10 juillet 2014 a été publiée au JO du 11 juillet 2014. Les décrets d’application ne sont toujours pas parus à cette rentrée scolaire.

Alors que la loi sur les stages discutée au printemps avait déjà provoqué de nombreuses discussions, la non parution des décrets d’application sème, semble-t-il, la pagaille à cette rentrée scolaire. Faut-il appliquer la loi ? Plus personne n’y comprend rien et en particulier les chefs d’entreprise qui refusent les stagiaires dans l’attente de clarification.

Plus d’un million de jeunes de l’enseignement professionnel, de l’enseignement agricole, des écoles paramédicales… sont concernés.

 

Projet de décret relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

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Le projet de décret relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages est en cours de préparation.

Entrée en vigueur : rentrée scolaire ou universitaire 2014

Le décret rappelle que les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés dans un cursus de formation dont le volume horaire est au moins égal à 200 heures.
Un enseignant-référent est désigné par l’établissement. Cet enseignant ne pourra suivre simultanément au maximum 20 stagiaires.
Le décret précise les mentions obligatoires que doit contenir une convention de stage type.
Un article explicite qu’une période de stage au moins égale à 22 jours de présence consécutive ou non est équivalente à un mois, qu’une période de 7 heures de présence consécutive ou non est équivalente à un jour.
La durée du stage est décomptée en fonction de la présence effective du stagiaire. La gratification est due pour chaque heure de présence. Celle-ci est obligatoire au-delà de deux mois (ou de trois mois pour les formations secondaires dispensées par les établissements d’enseignement mentionnés à l’article L.813-9).
Le montant horaire de la gratification est fixé à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale de la rentrée scolaire et universitaire 2014 au 31 août 2015.
Les informations relatives aux stagiaires sont enregistrées dans une partie spécifique du registre du personnel ou dans tout autre document pour les entreprises ne disposant pas de registre unique.
Une attestation de stage est délivrée par l’entreprise à tout stagiaire qui en fait la demande.
Le décret stipule également les dérogations possibles sur la durée de stage pour les Diplôme d’État du secteur social et les masters.

Pourra-t-on encore trouver des stages demain ? Les MFR s’inquiètent de la place faite à l’alternance

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Communiqué de presse de l’Union nationale des Maisons familiales rurales du 17 mars 2014

Personne ne peut contester l’idée de protéger les stagiaires et surtout pas les Maisons familiales rurales qui pratiquent l’alternance depuis 80 ans.

Les excès évidents en matière de stages dans l’enseignement supérieur, parfois sans relation avec un parcours de formation, non rémunérés et souvent successifs, ont justifié que soient prises des mesures de régulation (loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances). Cette étape législative avait toute sa légitimité : limiter le recours abusif aux stages, reconnaître la valeur de ces stagiaires à fort potentiel dans l’entreprise.

La proposition de loi sur l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires, votée à l’Assemblée nationale le 24 février dernier et qui devrait être soumise au Sénat le 29 avril prochain, va beaucoup plus loin. Elle transpose des règles applicables à l’enseignement supérieur à tout l’enseignement professionnel. Plus d’un million de jeunes vont être concernés : les élèves en CAP et Bac pro des lycées et de l’enseignement agricole, des écoles paramédicales…

Cette proposition ne risque-t-elle pas de rendre l’accès plus difficile aux stages à l’heure où l’on parle de développer l’alternance ?

Pour avoir des stages, il faut des maîtres de stage !

Le réseau des Maisons familiales rurales sait combien les artisans, les agriculteurs, les commerçants… sont prêts à accepter un stagiaire et à participer activement à sa formation. Et que dire des collectivités territoriales, des associations ou des services publics qui jouent un rôle déterminant dans certaines filières ?

Parmi eux, nombre de maîtres de stage se sentent aujourd’hui stigmatisés. En réaction, en leur sein, se répand l’idée qu’il n’est plus possible d’accueillir de stagiaire. A l’inverse, chez les jeunes et les familles, le sentiment que l’entreprise est un lieu d’exploitation se diffuse.
Or, les Maisons familiales rurales savent par expérience que la réussite s’accroît lorsque les parents, les maîtres de stage, les formateurs agissent ensemble et ne s’opposent pas.

Des questions essentielles se posent : quelle place sera faite demain aux jeunes en formation dans les entreprises ? Comment préparer les élèves à la responsabilité, à l’esprit d’entreprendre, à la relève ? Comment construire des liens de confiance entre l’école, l’entreprise, les jeunes, les parents ?

La souplesse de l’alternance scolaire : un trésor pédagogique et éducatif

A la différence de l’apprenti, le stagiaire n’est pas un salarié : il est un élève ou un étudiant.
L’extension des règles de protection mises en place pour les salariés à des élèves de CAP ou de Bac pro qui sont en situation de formation est-elle la réponse appropriée ?

La confusion des statuts risque de faire oublier le principal intérêt de la formation scolaire par alternance : sa souplesse.
Si le support de stage ne correspond pas aux objectifs, pour telle ou telle raison, la convention peut s’arrêter et un nouveau stage est recherché. Si l’intérêt de la qualification le justifie, l’équipe pédagogique peut envisager plusieurs types de stage, moduler les durées, diversifier les lieux… La convention prévoit des horaires adaptés à l’âge du public et au niveau du diplôme. Un stage plus ou moins long à l’étranger peut s’envisager assez facilement…
Les Maisons familiales rurales peuvent témoigner sur la reconnaissance sociale qu’un jeune acquiert durant son séjour dans l’entreprise, reconnaissance qu’il n’a pas avec son état de lycéen. Qu’en sera-t-il demain si l’approche juridique prend le pas sur l’approche éducative et humaine ?

Des obligations nouvelles pour les petites entreprises

Malgré la volonté de bien faire, le texte de loi complexifie les démarches et porte en lui des risques de contentieux qui inquiètent les maîtres de stage des petites entreprises. Nombre d’entre eux vont être soumis à de nouvelles contraintes qui peuvent être rédhibitoires :

  • Registre du personnel (le simple fait de devoir ouvrir un document de ce type est dissuasif).
  • Gratification si le stage est supérieur à deux mois et par voie de conséquence refus de tout stage dépassant cette durée.
  • Décompte du temps de travail.
  • Risques juridiques (requalification du stage en contrat de travail…).
  • Contrôles de l’Inspection du Travail…

Comment seront formés les jeunes de l’enseignement professionnel si le vivier des maîtres de stage se tarit ? Faudra-t-il une nouvelle loi pour mettre en place des quotas de stagiaires dans les entreprises ?

Plus globalement, des inquiétudes légitimes sur l’alternance

Les Maisons familiales rurales accompagnent chaque année 52 000 élèves de l’enseignement professionnel en alternance scolaire et 12 000 apprentis, grâce à un réseau de plus de 200 000 maîtres de stage ou d’apprentissage. Elles constatent dès à présent que les élèves, les familles et les établissements peinent à trouver des stages et que les entreprises renoncent trop souvent à recevoir des jeunes.

Elles observent aussi que la volonté affichée de développer l’alternance ne se traduit malheureusement pas dans les faits :

  • Suppression des différentes formes de préapprentissage.
  • Difficultés des procédures de dérogation pour l’utilisation des machines « dangereuses » et notamment la production du document d’évaluation des risques professionnels.
  •  Incertitude sur la taxe d’apprentissage et les ressources des Régions en matière d’apprentissage.
  • Coût de rabot sur les aides aux employeurs d’apprentis.
  • Réduction du crédit d’impôt apprentissage.
  • Blocage du financement attribué aux MFR jusqu’en 2017.
  • Réflexions conduites à l’Éducation nationale pour diminuer le nombre de semaines de stage en Bac pro…

Les Maisons familiales rurales, pour toutes ces raisons,  souhaitent attirer l’attention des élus et des pouvoirs publics sur la situation difficile que traversent les formations alternées en France et les conséquences qui en découlent. Le risque est réel d’éloigner progressivement les élèves du monde du travail : moins de jeunes qualifiés, augmentation des décrocheurs, chômage accru, rejet de l’entreprise…

Un forum sur l’accueil des stagiaires : un exemple à suivre

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Lu dans Ouest-France (daté du mercredi 5 octobre)

Législation du travail, assurances et code de la circulation routière : le forum organisé à l’intention des chefs d’entreprises qui accueillent des stagiaires de la Maison familiale rurale d’Elliant (MFR) a permis d’actualiser les nombreuses règles actuelles.

En jeu : l’avenir de la formation, la sécurité des chefs d’entreprise et des stagiaires. L’intervention des formateurs de la MFR a porté sur le partenariat du maître de stage : « Le tuteur du jeune en formation doit connaître ses devoirs en matière d’utilisation des machines agricoles, de leur maintenance, et savoir ce que le stagiaire peut, ou pas, effectuer. »

Par exemple, l’inventaire du matériel de l’entreprise doit donner lieu à un document unique d’évaluation des risques professionnels. En visitant l’entreprise, l’inspection du travail le valide, ou non…