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Mesures et programme de travail que le gouvernement entend retenir à l’issue des Assises de l’apprentissage

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Conclusions de la journée de mobilisation pour l’apprentissage du 19 septembre 2014

La Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 a rappelé le rôle de l’apprentissage pour l’intégration des jeunes dans la vie professionnelle et le développement des compétences au sein de nos entreprises. Un plan de relance de l’apprentissage a été inscrit dans la feuille de route du gouvernement ; il définit les actions prioritaires pour consolider le développement de l’apprentissage en France, en s’appuyant sur la loi du 5 mars 2014, qui avait notamment permis la remise à plat, attendue depuis longtemps, du financement de l’apprentissage.

La mise en œuvre de cette feuille de route s’est déjà traduite depuis fin juillet par des mesures concrètes : vote de mesures d’urgence de 200 millions d’euros incluant mise en place d’une aide au recrutement d’un premier apprenti d’un montant de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés, et la stabilisation de la répartition de la taxe d’apprentissage. Par ailleurs, le programme d’investissement d’avenir doté de 80 M€ est en cours de déploiement.

L’Éducation nationale se mobilise pour développer l’apprentissage au sein du système de formation initiale : reconnaissance des parcours d’orientation et de formation en apprentissage, valorisation des offres de formation qui s’appuient sur la complémentarité entre les voies. L’objectif d’augmenter de 50% les effectifs d’apprentis dans les établissements publics d’enseignement pour atteindre 60 000 à l’horizon 2017 a été donné aux recteurs en vue de la préparation de la prochaine rentrée.

Dans le secteur public, l’objectif de 10 000 apprentis dans la fonction publique, 4000 à la rentrée 2015 et 6 000 à la rentrée 2016, est rendu possible par la modification des règles relatives au plafond d’emploi.

Les discussions menées aujourd’hui lors de cette journée de mobilisation, sur l’initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l’ensemble des acteurs et un désir fort d’avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l’attractivité de l’apprentissage pour les employeurs, d’améliorer les conditions d’emploi de l’apprenti et d’adapter de l’offre d’orientation et de formation. Ce document présente les mesures immédiates et le programme de travail que le gouvernement entend retenir à l’issue de cette journée de mobilisation.

La prime de 1000 euros qui avait été annoncée à l’issue de la Grande Conférence Sociale est modifiée dans ses conditions d’attribution pour favoriser le recrutement d’apprentis dès cette rentrée.
– Le champ d’application de cette prime est élargie jusqu’aux entreprises de – de 250 salariés.
– Elle est versée pour les entreprises qui n’avaient pas d’apprentis l’an passé ou qui prennent des apprentis supplémentaires.
– La prorogation de cette prime pour les années suivantes sera liée à la conclusion d’un accord de branches d’ici juin 2015.
– Enfin, cette prime s’ajoute à celle qui existait déjà, versée par les régions, d’un montant de 1000 euros pour les entreprises de moins de 11 salariés.

(…)

1. Lever les freins au recours à l’apprentissage pour les apprentis et les employeurs

1.1. Mieux répondre au besoin d’appui et d’accompagnement

Le recrutement d’un apprenti reste trop souvent lourd et complexe pour une petite entreprise ou une administration et nombre d’apprentis ont besoin d’un suivi adapté pour s’insérer dans la vie professionnelle. Partout sur le territoire, l’employeur, l’apprenti, le maître d’apprentissage doivent pouvoir bénéficier de services apportant :

  • au jeune, une aide tout au long du parcours d’apprentissage (préparation, levée des difficultés pratiques, prévention de la rupture, suivi de la sortie de contrat) ;
  • à l’employeur, un appui administratif et technique dans ses démarches (recherche d’apprentis, élaboration du contrat, élaboration du document unique d’évaluation des risques, etc.) ;
  • aux maîtres d’apprentissage, du conseil méthodologique dans l’exercice de leur fonction (lien avec les familles, lien avec les CFA, encadrement de l’apprenti, prévention des différends). Les maîtres doivent notamment pouvoir avoir accès à des formations à cette fonction.

La loi du 5 mars 2014 confie aux CFA une mission d’accompagnement du jeune.  (…)

1.2. Mettre en place un « statut de l’apprenti », socle complet de droits et de prestations

  • Les droits des apprentis devront être alignés sur ceux des lycéens ou étudiants. Un travail de recensement des différences qui peuvent subsister dans tous les domaines (droit d’expression collective, protection sociale, accès à divers services socioculturels, etc.) sera mené afin qu’il y soit mis un terme et que soit précisé l’ensemble des droits et obligations constituant le statut de l’apprenti.
  • Les modalités de fixation de la rémunération des apprentis feront l’objet d’une concertation au niveau interprofessionnel afin de rendre celle-ci plus attractive et moins strictement fonction de l’âge.
  • Chaque apprenti pourra accéder à une palette diversifiée de prestations d’aide à l’accès à l’apprentissage (aides à la mobilité, au logement, etc.) accessible sur l’ensemble du territoire. Une enveloppe financière de 14 millions d’euros sera mobilisée, dans le cadre du programme européen « Initiative pour l’emploi des jeunes », pour aider certains territoires à mettre en place ce socle de prestations.
  • Dans l’immédiat, le décret relatif à la prise en compte des périodes d’apprentissage pour le calcul des droits à la retraite sera publié très prochainement : désormais tout trimestre travaillé dans le cadre du contrat d’apprentissage sera validé au titre du calcul des droits à retraite droit à un trimestre validé, quelle que soit la rémunération perçue par l’apprenti.

1.3. Adapter le cadre d’emploi des apprentis pour faciliter leur recrutement

Sur la base du bilan de l’expérimentation initiée dans le cadre de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, envisager s’il y lieu de faire évoluer les règles encadrant la rupture du contrat d’apprentissage afin de mieux anticiper, prévenir ou traiter les fins de contrats unilatérales.
Le ministre du Travail proposera au comité d’orientation sur les conditions de travail (COCT) des solutions permettant, à conditions de sécurité égales, de protéger efficacement les apprentis des risques inhérents à certains travaux dangereux sans créer de contrainte nouvelle de gestion.
(…)
1.4. Reconnaître les compétences et l’implication des maitres d’apprentissage

2. Adapter l’offre d’orientation et de formation aux besoins de développement de l’apprentissage

2.1. Mobiliser les acteurs de l’orientation pour que l’apprentissage devienne une voie d’accès à la formation initiale à égale dignité avec les autres

Les acteurs de l’enseignement et de l’orientation scolaire seront mobilisés dans le cadre global de l’accompagnement du jeune tout au long de son parcours scolaire et de formation.
(…)

2.2. Adapter l’offre de formation aux enjeux de développement de l’apprentissage

Les Régions maintiendront leur mobilisation en faveur de l’apprentissage et { consacrer le produit de la taxe d’apprentissage exclusivement au développement de l’apprentissage, notamment s’agissant des recrutements aux niveaux V et IV.
Les Régions et l’État, dans le cadre du CREFOP, renforceront leur coordination dans l’élaboration de la carte des formations professionnelles initiales, notamment par l’apprentissage : analyse des besoins et arbitrages partagés entre les parties, procédures d’appels à projets coordonnées, développement des campus des métiers et qualifications, etc.
L’Éducation nationale et les branches s’engagent à ce que les branches soient impliquées à bon niveau dans la construction des diplômes et autres certifications ouvertes à l’apprentissage, notamment dans le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives.
Afin de raccourcir le délai de création de nouveaux diplômes et certifications professionnelles, le processus de validation des certifications et les capacités de traitement par la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) seront améliorées. Seront particulièrement développés des « blocs de compétences » favorisant l’accès aux certifications CQP et aux diplômes de l’Éducation nationale.
L’évolution des besoins en apprentissage dans les prochaines années (métiers porteurs, renouvellement démographique, etc.) fera l’objet d’un travail d’identification prospective des besoins en apprentissage, en lien avec les parties prenantes, notamment les branches professionnelles. Cette démarche, qui mobilisera les observatoires paritaires et régionaux existants, sera placée sous la coordination de France stratégie. Elle s’effectuera en lien avec le Conseil national Éducation-Economie et le Conseil national de l’industrie, qui travailleront ensemble { l’identification des besoins en compétences et en formations initiales incluant l’apprentissage dans les filières d’avenir de la Nouvelle France industrielle.
(…)

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Manuel Walls, Premier ministre, annoncera son gouvernement dans la journée

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Manuel Carlos Valls Galfetti, né le 13 août 1962 à Barcelone, est un homme politique français. Il a été nommé 21ᵉ Premier ministre de la Vᵉ République le 31 mars 2014. Y-aura-t-il un ministre de l’apprentissage ?BkMcfWICUAA-VUN[1]

Propositions du gouvernement sur l’apprentissage faites aux partenaires sociaux

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Le mardi 3 décembre, le ministère du Travail a adressé aux partenaires sociaux pour information l’avant-projet de loi relatif à la démocratie sociale et à la formation professionnelle concernant l’apprentissage.

A part la réforme de la taxe d’apprentissage, le texte prévoit peu de modifications. Pour découvrir le document, cliquer sur le lien ci-dessous.

Proposition du gouvernement sur l’apprentissage

Les propositions du Gouvernement en matière d’apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle

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Extraits du document remis par le ministère du travail aux partenaires sociaux et à différentes organisations concernées par l’apprentissage :

1- Le développement de l’apprentissage et son financement
(…) Il en résulte une volonté partagée de voir l’apprentissage se développer, de manière équilibrée à tous les niveaux de formation, pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017, en s’assurant que cette croissance ne se fasse pas au détriment des autres voies de formation professionnelle complémentaires de l’apprentissage, en particulier la voie scolaire.
L’apprentissage est inégalement développé dans les secteurs professionnels. Il pourrait l’être davantage dans certaines branches, ainsi que dans le secteur associatif. De même, les trois versants de la fonction publique représentent un gisement potentiel qu’il convient de mieux exploiter. C’est le cas en particulier dans la fonction publique territoriale, qui est déjà celle accueillant la très grande majorité des apprentis. (…)
Par ailleurs, il est nécessaire d’associer pleinement les professionnels et les réseaux consulaires au service public de l’orientation qui va se mettre en place sous la responsabilité des Régions. Il conviendrait également que la voie de l’apprentissage soit systématiquement présentée comme un choix possible dans les logiciels d’affectation en fin de classe de troisième et à l’issue du baccalauréat. (…)
La mixité des métiers est une nécessité économique pour des secteurs qui recrutent et peinent parfois à trouver les compétences nécessaires, y compris chez les garçons. (…)
En ce qui concerne les développeurs de l’apprentissage et plus globalement de l’alternance, dont les financeurs sont multiples (Etat, consulaires, branches, partenaires sociaux dans le cadre du FPSPP, Région), une réflexion globale sera engagée pour articuler au mieux leur action, voire la compléter par d’autres modalités innovantes de sensibilisation des employeurs. (…)

Sur le plan financier, de nouveaux équilibres doivent être trouvés.
Il convient d’abord de prendre une première mesure de simplification en fusionnant la taxe d’apprentissage et la CDA, aboutissant à une taxe à hauteur de 0,68 % de la masse salariale.
(…) Une part de la taxe d’apprentissage sera régionalisée et son produit réparti selon des règles nationales favorables au développement de l’apprentissage.
Simultanément, les moyens directement affectés aux CFA augmenteront par cumul de la part dite « quota » de la taxe et du montant de la CSA dû par les entreprises. Par ailleurs, le bonus auquel pourrait prétendre une entreprise viendra en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à acquitter.
La part de la taxe dite « barème » sera réduite d’environ 50 M€ en 2015 par rapport à son évolution à la baisse déjà engagée depuis 2011. Cette part sera dédiée au financement des formations hors contrats d’apprentissage. Elle pourra néanmoins venir abonder les concours financiers obligatoires des employeurs au titre de la formation de leurs propres apprentis dans les cas où la part quota de la taxe s’avèrera insuffisante.
(…)
Les catégories du barème doivent également être redéfinies. Aux trois catégories actuelles (A,B,C) qui se révèlent relativement inopérantes du fait des cumuls possibles entre catégories voisines, il est judicieux de substituer deux catégories seulement : niveaux V, IV et III d’une part et niveaux II et I d’autre part, sans que ces catégories puissent s’additionner.
Cette nouvelle répartition sera assortie d’une démarche visant à réguler nationalement et / ou régionalement les coûts par apprenti, afin de supprimer les écarts de coût très importants constatés aujourd’hui pour des formations identiques en s’inspirant notamment des travaux engagés sur ce point par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. (…)

2- La collecte de la taxe d’apprentissage
De l’avis général, le trop grand nombre d’OCTA (147) nuit à la lisibilité du système. Le réseau de collecte est ainsi très morcelé, très concurrentiel, avec des niveaux de collecte des OCTA extrêmement divers (de 2 000 € à 390 M€).
Il est donc nécessaire de réduire le nombre d’OCTA, en conservant des collecteurs régionaux mais aussi nationaux afin d’articuler au mieux les politiques de branche et de territoire.(…)

Au plan national, on compte aujourd’hui 54 OCTA. La voie privilégiée est d’aboutir à un réseau de 20 collecteurs en dotant les seuls OPCA d’un agrément d’OCTA comme c’est le cas aujourd’hui pour quatre d’entre eux, trois autres réalisant déjà la collecte par délégation pour le compte de près d’une dizaine d’OCTA professionnels. (…)

3- La sécurisation du parcours des apprentis
Les CFA verront leurs missions renforcées sur différents registres, notamment, la consolidation du projet de formation et l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi.

La lutte contre les ruptures nettes est un objectif partagé par tous et l’accompagnement des apprentis au cours de leur contrat est une nécessité. De manière globale, un dispositif national de suivi statistique des ruptures plus performant sera mis en place, les travaux nécessaires étant déjà en cours. (…)
Le rôle des maîtres d’apprentissage est lui central pour la réussite des apprentis. Leur formation doit être progressivement généralisée en lien avec les branches, et leur rôle davantage reconnu par les entreprises d’une part, et les branches professionnelles d’autre part.
Par ailleurs, l’individualisation des parcours de formation est elle aussi un élément favorable à la sécurisation. A cet égard, il conviendra notamment de faire évoluer les modalités de la délivrance aux CFA de l’habilitation leur permettant de pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF), de telle manière qu’elle ne soit pas à renouveler chaque année. Une réflexion en ce sens sera menée avec le ministère de l’Education nationale.
Les questions de transport et d’hébergement étant elles aussi bien souvent décisives, toutes les initiatives en ce sens devront être encouragées. (…)

Enfin, il est souhaitable d’ouvrir la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage en CDI, sur la base du seul volontariat des entreprises, sans remettre en cause la protection dont bénéficie l’apprenti pendant sa formation. (…)

Pour accéder au document complet : Propositions apprentissage

Liens entre la formation et l’emploi : communication au Conseil des ministres

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Conseil des ministres du 9 octobre (pour lire la dépêche sur le site du gouvernement)….

« Le renforcement des liens entre la formation et l’emploi est un principe qui guide l’action du Gouvernement, comme le montrent la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La réforme à venir de l’apprentissage et de la formation professionnelle va dans le même sens.
 
Le nouveau service public de l’orientation est mis en place à compter de cette rentrée dans 8 régions pilotes. Il aidera chaque jeune à trouver sa voie en fonction de ses aspirations et de ses capacités. Chaque élève bénéficiera d’un parcours de découverte du monde économique et professionnel et le parcours d’orientation sera désormais organisé dans une continuité « de bac -3 à bac +3 », avec une attention particulière portée à la lutte contre le décrochage : les réseaux « Formation Qualification Emploi » (FoQualE) ont ainsi pour objectif le retour en formation de 20 000 jeunes dès 2013.
 
Le dialogue avec l’environnement socio-économique sera renforcé pour l’établissement de la carte des formations professionnelles initiales et la nouvelle procédure d’accréditation des diplômes. Ce dialogue s’organisera dans chaque région, mais aussi au niveau national au sein du Conseil national éducation économie et du comité SUP’EMPLOI.
 
Le Gouvernement veille à développer les expériences en milieu professionnel dans les parcours scolaires et étudiants, en misant sur la progression de l’alternance sous toutes ses formes et sur un développement et une meilleure utilisation des stages. La loi du 22 juillet 2013 prévoit de premières dispositions pour que les stages s’intègrent mieux aux cursus de formation et un texte législatif sera présenté au Parlement avant la fin de l’année pour mieux encadrer le recours aux stages.
 
Pour répondre à l’enjeu de la transition entre école et emploi à la sortie des études, un partenariat renforcé entre les établissements d’enseignement supérieur et le service public de l’emploi sera instauré, afin d’aider les étudiants à anticiper leur recherche d’emploi et de garantir qu’ils accèdent à une offre de services adaptée à leurs besoins.
 
Tremplin vers l’emploi, le droit à la qualification doit devenir une réalité pour tous les jeunes. Pour atteindre cet objectif, les travaux se poursuivront, notamment avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la définition du futur compte personnel de formation et de la préparation de la prochaine grande conférence sociale de 2014. »

Les orientations du gouvernement pour les négociations à venir sur l’apprentissage

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Article publié le 06/09/2013 sur le site www.arftlv.org

« La concertation annoncée en juin sur l’apprentissage va débuter dans quelques jours, sur la base des orientations que vient de présenter le gouvernement. Les discussions s’engageront autour de trois axes : le développement du dispositif, la simplification du réseau de collecte et le parcours des jeunes.

Pour atteindre 500 000 apprentis en 2017, les participants devront réfléchir à la mobilisation des entreprises et des branches, au travail des développeurs de l’apprentissage et aux freins existants dans certains secteurs, notamment dans la fonction publique. Autres sujets : la pertinence de la construction de l’offre de formation et la promotion de l’apprentissage en lien avec le service public de l’orientation.

Concernant le financement du dispositif, une meilleure répartition de la taxe d’apprentissage devra être recherchée entre la part qui revient aux Régions via la péréquation nationale et les autres parts (Quota et dépenses soumises au barème). L’assiette globale de la taxe pourrait être élargie par la fusion de la taxe et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), et le cas échéant par un élargissement des employeurs redevables. Seront aussi examinés les modalités de la libre affectation des fonds des entreprises ainsi que le mode de calcul du Quota alternance.

A l’instar de la réforme des OPCA, le réseau de collecte de la taxe devra être rationalisé et simplifié (plus de 140 OCTA aujourd’hui), tout en confortant la positionnement des chambres consulaires, et avec une responsabilité accrue des partenaires sociaux dans la gestion du système. Le dialogue OCTA/Régions devra être renforcé.

Pour sécuriser les parcours des apprentis, trois préoccupations seront discutées : les difficultés à trouver un employeur (freins matériels pour les familles, accompagnement des CFA), la qualité du parcours (rôle et formation des maîtres d’apprentissage, préparation à l’apprentissage, articulation avec d’autres voies de certification, prévention des ruptures) ; ainsi que l’insertion durable des apprentis, avec la proposition d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée et une réflexion sur les conditions de rémunération.

Pour accéder à l’article et à la note de cadrage…

Le Gouvernement décide de rénover la politique de formation en alternance

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Extraits du relevé des décision du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013

Décision n°6 : Le Gouvernement décide de rénover la politique de formation en alternance.

Dès l’automne 2013, une réforme de la taxe d’apprentissage sera engagée, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, pour accroître dans les territoires les ressources disponibles pour l’apprentissage, dont le développement est un axe fort du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Par ailleurs, les dispositifs d’aide de l’Etat aux employeurs d’apprentis (qui représentent au total 2,8 Mds d’euros pour les dispositifs ciblés sur les apprentis, les employeurs bénéficiant par ailleurs du CICE) seront partiellement revus, en supprimant l’indemnité compensatrice de formation actuellement versée par les régions, ce qui représente une économie budgétaire de 550 M€. Un travail sera conduit avec les régions et les autres acteurs concernés pour fixer les modalités d’accompagnement de cette mesure pendant une phase transitoire. Pour lire le relevé de décisions

Pour accéder au document…

Selon Sébastien Lagoutte, Juriste, dans un article publié sur http://www.village-justice.com

« Sur cette base, le gouvernement a décidé :  de supprimer l’ICF, aide forfaitaire annuelle aux employeurs d’apprentis versée par les régions. Cette suppression permet de réaliser une économie de 550 millions d’euros ;  de prévoir une nouvelle aide aux employeurs d’apprentis, plus ciblée, pour les entreprises de moins de 10 salariés, définie et versée par les régions ;  de cibler davantage le crédit d’impôt en faveur des employeurs d’apprentis.

Ainsi, le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis reposera désormais sur trois étages complémentaires :

une exonération de cotisations sociales pour tous les employeurs ;

– un crédit d’impôt davantage ciblé ;

– une aide directe pour l’embauche de tous les apprentis dans les entreprises de moins de 10 salariés. »

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