Archives de Tag: financement de l’apprentissage

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : réforme de la taxe d’apprentissage

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Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Article 27 : Réforme de la taxe d’apprentissage

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet d’engager une réforme du financement de l’apprentissage en accord avec l’objectif fixé dans le Pacte national pour la croissance et la compétitivité de faire progresser le nombre d’apprentis de 440 000 aujourd’hui à 500 000 apprentis en 2017. Dans cette optique, la répartition de la taxe d’apprentissage doit être revue afin que cette taxe bénéficie davantage à l’apprentissage, conformément aux souhaits exprimés par le Président de la République.

Ainsi, le présent article prévoit la fusion de la contribution au développement de l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises et de lisibilité des circuits de financement de l’apprentissage pour les différents acteurs.

Il prévoit également d’affecter le produit de l’actuelle contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) directement au financement des centres de formation d’apprentis (CFA). Ainsi les moyens affectés au financement de l’apprentissage, par les régions ou directement versés aux centres de formation d’apprentis seront renforcés grâce à cette réforme.

Par la suite, les modalités de répartition de la taxe d’apprentissage seront adaptées. Ce faisant, cette réforme permettra de prendre acte de la place centrale des régions dans le développement de l’apprentissage, politique privilégiée pour l’amélioration de l’insertion professionnelle au sein de leur territoire.

Les ressources actuellement perçues par les régions seront ainsi garanties sur la base d’un plancher fixé par le projet d’article à hauteur de 55 % de la taxe d’apprentissage rénovée. L’affectation directe aux régions d’une part du produit de la taxe d’apprentissage leur permettra de disposer d’une recette intégralement dynamique suivant l’évolution de la masse salariale.

La part de la taxe d’apprentissage dédiée au financement des centres de formation d’apprentis sera fixée par décret en Conseil d’État.

Les autres affectations déjà existantes du produit de la part d’apprentissage (dépenses libératoires dédiées au financement des centres de formation d’apprentis et part du « quota » versée au Trésor public) sont maintenues.

Les entreprises conservent également la possibilité d’effectuer des dépenses libératoires pour le financement des premières formations technologiques et professionnelles au titre du « hors quota ». Les liens entre les entreprises et les acteurs de la formation professionnelle initiale seront préservés et les entreprises conserveront la possibilité de construire avec les partenaires sociaux et consulaires des politiques d’apprentissage complémentaires adossées à des objectifs de branches ou territoriaux.

Pour lire le projet de loi…

Adapter les régles relatives à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

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Extraits de la contribution de François Deluga, Président du CNFPT, à la suite du colloque du 25 septembre 2012 : QUELLE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR REUSSIR LA DECENTRALISATION ? (46 propositions)

« Favoriser l’insertion des jeunes dans la fonction publique territoriale
Au-delà du dispositif « emplois d’avenir » qui vient d’être adopté par le législateur12, l’insertion des jeunes dans la fonction publique territoriale pourrait être facilitée par la mise en place de nouvelles règles de fonctionnement pour l’apprentissage (a) et de mesures favorisant la diversité sociale dans l’encadrement de la fonction publique territoriale (b).
a) Adapter les règles relatives à l’apprentissage
Si les collectivités territoriales peuvent, depuis 1992, avoir recours à l’apprentissage, on doit constater qu’elles le font peu. Les apprentis représentent environ 0,5% des effectifs territoriaux et les 5 000 nouveaux contrats signés chaque année représentent moins de 1,6 % des contrats signés dans le secteur privé. Cette situation s’explique notamment par le fait que les employeurs publics, n’étant assujettis ni à la taxe d’apprentissage ni à l’impôt sur les sociétés, ne perçoivent ni indemnité compensatrice forfaitaire, ni crédit d’impôt. Il en résulte la nécessité pour eux de prendre en charge la totalité du coût de l’apprenti : salaire net, coût de formation, rémunération du maître d’apprentissage.
Il paraît donc nécessaire de revoir ces règles de financement et de permettre aux régions de conclure des contrats de partenariat, sur cette thématique, avec le CNFPT (Proposition 31). »

Rapport de l’IGF sur les mesures fiscales en faveur de l’apprentissage

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Information publiée en date du 2 septembre sur le site des collectivités territoriales, www.localtis.info

« La hausse du nombre d’apprentis entre 2005 et 2007 (+10,6%) laisse penser que les mesures prises en 2005 en faveur de l’apprentissage ont eu un impact positif sur le développement de ce type de formation. » Dans son rapport sur les dépenses fiscales et les niches sociales publié fin août 2011, l’Inspection générale des finances (IGF) s’est attachée à évaluer l’efficacité des dispositifs financiers incitatifs mis en place en 2005 dans le cadre de la loi de programmation de la loi de cohésion sociale pour développer l’apprentissage… »

Pour lire la suite de l’article, cliquer sur le lien.

Projet de loi de finances rectificative : de nouveaux financements pour l’apprentissage

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Le projet de loi de finances rectificative adopté le 11 mai dernier par le Conseil des ministres instaure un « bonus-malus » sur la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés plus et la création d’un compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

Ces mesures ont pour objectif d’apporter des ressources supplémentaires dans l’optique de l’augmentation du nombre d’apprentis. Elles complexifient encore le financement de l’apprentissage.

Développement de l’alternance : les positions du président de l’APCMA

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Extrait de l’entretien d’Alain Griset, président de l’APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat), accordé à l’AEF, le vendredi 18 février :

« L’utilisation de la taxe d’apprentissage est un problème récurrent : l’artisanat forme plus de 30 % des apprentis français, mais ne perçoit que 3 % de la taxe. La taxe d’apprentissage pourrait être versée directement aux CFA, au prorata du nombre d’apprentis. La partie d’affectée librement par les entreprises aux écoles et centres de formation de leur choix est trop importante aujourd’hui et entretient une grande inégalité entre les différentes formations.

Le financement d’un million de jeunes apprentis peut trouver d’autres sources. Le nombre de jeunes français étant en diminution, ce n’est pas la croissance démographique qui va permettre d’atteindre cet objectif ! Pour recruter 400 000 jeunes en alternance, il va falloir transférer 400 000 jeunes des formations dites « académiques » au profit des formations en alternance. La suite de ce raisonnement est purement mathématique : si plusieurs centaines de milliers de jeunes entrent dans des CFA, c’est autant de jeunes en moins à prendre en charge financièrement par l’Éducation nationale. Il est donc nécessaire qu’il y ait transfert de fonds du système éducatif classique vers l’apprentissage. »

Des statistiques difficiles à lire

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Début novembre, dans le numéro 073, la DARES a publié une note sur le montant de la dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage en 2008.

Il n’est pas aisé de pouvoir comparer les chiffres de 2007 et de 2008, en particulier au niveau des dépenses des « autres collectivités », des « autres administrations publiques » et des ménages. Il y aurait eu 4 834 millions d’euros consacrés à l’apprentissage en 2008 contre 4 752 millions en 2007.

Principaux financeurs de l’apprentissage (en millions d’euros)

  2007 2008 Commentaires
 Entreprises   1 012  1 040  
 

Etat

 

1 608

 

 1 714

Augmentation des exonérations des charges sociales et crédit d’impôt
 Région  1 807  1 747 Baisse des indemnités aux entreprises

On aimerait en particulier en savoir plus sur la participation des familles. La formation par alternance est exigente, bien plus que la formation classique, tant sur le plan éducatif que sur le plan financier.