Procédure de dérogation pour les jeunes en stage ou en apprentissage de moins de 18 ans

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Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Publics concernés : entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail, assurant l’embauche et la formation professionnelle des jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ; jeunes travailleurs relevant de cette tranche d’âge.

Objet : simplification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 mai 2015.

Notice explicative : le présent décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d’autorisation par l’inspecteur du travail un régime déclaratif. Le décret détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l’inspecteur du travail. Il précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l’interdiction de certains travaux. En application de ces dispositions, l’inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans. Il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d’enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.

Pour lire le décret…

 

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