Stage : il n’y a pas que la rémunération qui change

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Article de Marianne Rey publié le 03/12/2014 sur le site lentreprise.lexpress.fr

On attendait la publication du décret d’application de la loi offrant de nouveaux droits aux stagiaires. C’est chose faite. Le point sur les nouvelles règles à respecter.

Le décret relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages est paru au journal officiel le 30 novembre. On en sait désormais plus sur l’application concrète des mesures décidées dans la loi relative au développement et à l’encadrement des stages adoptée au début de l’été. Cette loi, rappelons-le, encadre la durée des stages et la rémunération des stagiaires, mais fait aussi peser sur les entreprises de nouvelles obligations comme le remboursement des frais de transport du stagiaire, l’octroi de tickets restaurant si les autres salariés en bénéficient, ou encore l’inscription du stagiaire dans le registre du personnel.

Sont précisées notamment dans le décret :

Les modalités d’intégration des périodes de stage en milieu professionnel

Le stagiaire accueilli doit suivre un cursus pédagogique scolaire ou universitaire comprenant un volume pédagogique de deux cent heures au minimum par année d’enseignement. La période de stage n’est pas comprise dans ce quota.

La durée du stage ne peut désormais dépasser six mois. Cette durée se calcule en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’entreprise. Concrètement, « chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois ».

Cependant, pendant encore deux ans après la promulgation de cette nouvelle loi sur les stages (soit jusqu’en juillet 2016), certaines formations pourront déroger à la durée du stage de six mois minimum. Il s’agit essentiellement de formations dans le domaine « social » (éducateur de jeunes enfants, assistant de service social…). Mais cela concerne aussi les formations de niveau master qui permettent de façon optionnelle et volontaire à la personne de faire un break dans son cursus afin d’acquérir en milieu professionnel des compétences en cohérence avec sa formation.

Les mentions à intégrer à la convention de stage

Doivent être intégrées, entre autres, la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés. Mais aussi le nom du tuteur dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles ce tuteur assure l’encadrement et le suivi du stagiaire, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le régime de protection sociale dont il bénéficie, y compris en cas d’accident du travail, la liste des avantages offerts par l’entreprise (titres restaurant ou accès au restaurant de l’entreprise, prise en charge des frais de transport).

La rémunération du stagiaire

Un stagiaire qui va rester plus de deux mois dans l’entreprise est obligatoirement rémunéré à compter du premier jour du premier mois du stage.

La loi a décidé d’augmenter le niveau de gratification des stagiaires. Mais cela va se faire par étapes.

Du 1er décembre 2014 au 1er septembre 2015, la gratification doit être fixée à au moins 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel fixant un taux supérieur). Ce plafond évoluant chaque année, il faut distinguer deux périodes : du 1er au 31 décembre 2014, la gratification , pour 35 heures hebdomadaires, est de 479,66 euros. Elle devrait atteindre 500,51 euros par mois entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015.

A partir de septembre 2015, l’indemnité minimale passera à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit normalement 523,26 euros pour un équivalent temps plein (3,45 euros par heure de stage).

Les sommes versées par l’entreprise pour le remboursement partiel des frais de transport ou pour abonder les titres restaurant octroyés au stagiaire s’ajoutent à cette gratification.

Les informations relatives au stagiaire devant être mises dans le registre unique du personnel

Il s’agit des noms et prénoms du stagiaire, de la date de début et de fin de stage, du nom et prénom du tuteur ainsi que du lieu de présence du stagiaire.

Pour accéder à l’article…

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