Les élèves issus de 3e qui auront 15 ans avant la fin de l’année civile peuvent s’inscrire en formation scolaire dans un CFA dans l’attente de signer un contrat d’apprentissage

Par défaut

Décret no 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi no 2014-588 du 5 mars 2014

« Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :

  • L’élève a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ;
  • L’élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d’apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l’éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime. »
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  1. Bonjour Patrick !

    Qu’en est-il de la couverture sociale ? Des aides aux apprentis et des futures de convention de stage ?

    Merci

    Hubert

    Envoyé de mon iPhone

    • Les conventions de stage sont en ligne sur le site de l’Éducation nationale puisqu’il s’agit de périodes de formation en milieu professionnel.
      Déclaration accident comme on sait faire en MFR.

  2. bonjour,
    ma fille veut faire un cap coiffure en apprentissage l’an prochain, elle est actuellement en 3ème, mais elle n’aura que 15 ans le 28 octobre 2015 donc elle pourra bien aller en cfa jusqu’à son anniversaire mais ne pourra en aucun cas travailler dans un salon de coiffure, y-a-t-il une possibilité pour qu’une dérogation soit accordée pour qu’elle puisse commencer a travailler dès la rentrée scolaire?
    merci pour votre réponse

    Mme Macaine

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