Projet de décret relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

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Le projet de décret relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages est en cours de préparation.

Entrée en vigueur : rentrée scolaire ou universitaire 2014

Le décret rappelle que les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés dans un cursus de formation dont le volume horaire est au moins égal à 200 heures.
Un enseignant-référent est désigné par l’établissement. Cet enseignant ne pourra suivre simultanément au maximum 20 stagiaires.
Le décret précise les mentions obligatoires que doit contenir une convention de stage type.
Un article explicite qu’une période de stage au moins égale à 22 jours de présence consécutive ou non est équivalente à un mois, qu’une période de 7 heures de présence consécutive ou non est équivalente à un jour.
La durée du stage est décomptée en fonction de la présence effective du stagiaire. La gratification est due pour chaque heure de présence. Celle-ci est obligatoire au-delà de deux mois (ou de trois mois pour les formations secondaires dispensées par les établissements d’enseignement mentionnés à l’article L.813-9).
Le montant horaire de la gratification est fixé à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale de la rentrée scolaire et universitaire 2014 au 31 août 2015.
Les informations relatives aux stagiaires sont enregistrées dans une partie spécifique du registre du personnel ou dans tout autre document pour les entreprises ne disposant pas de registre unique.
Une attestation de stage est délivrée par l’entreprise à tout stagiaire qui en fait la demande.
Le décret stipule également les dérogations possibles sur la durée de stage pour les Diplôme d’État du secteur social et les masters.

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