Principales modifications apportées sur la loi sur les stages

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Accord en commission mixte paritaire (3 juin 2014)

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires réunie le mardi 3 juin à 19h00 au Sénat est parvenue à un accord.

Les principales modifications adoptées en CMP sont les suivantes :

  • retour à la gratification pour les stages de plus de deux mois (suppression de l’abaissement à un mois adopté par le Sénat) ;
  • décalage de la revalorisation de la gratification aux conventions de stage signées à partir du 1er septembre 2015 ;
  • suppression de l’article 8, ajouté en séance au Sénat (amendements identiques UMP, UDI, RDSE) et qui prévoyait d’assimiler les stagiaires recrutés ensuite en CDI aux jeunes en alternance pour le calcul du bonus-malus apprentissage (la contribution supplémentaire à l’apprentissage, dont sont redevables les entreprises de plus de 250 salariés qui ne comptent pas au moins 4% d’alternants dans leur effectif).
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