Adoption par la Commission mixte paritaire de la proposition de loi sur les stages

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Adoption par la Commission mixte paritaire réunie le 3 juin 2014 au soir de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

La CMP a maintenu les principales dispositions du texte voté par l’Assemblée nationale et le Sénat : l’instauration d’un plafond maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés adapté à la taille des entreprises, la mise en place d’un double suivi des stagiaires par les établissements d’enseignement et par un tuteur désigné à cet effet dans les entreprises, le renforcement des moyens d’identifier et de sanctionner les abus éventuels, l’instauration d’autorisation d’absence et de congés, l’alignement du temps de présence des stagiaires sur celui des salariés et l’exonération d’impôt sur le revenu de la gratification.

Le seuil à partir duquel l’entreprise a pour obligation de rémunérer les stagiaires reste à deux mois (et non un mois comme le projet initial le prévoyait).

Les principales améliorations sont les suivantes :
– l’extension aux stagiaires de l’accès aux restaurants d’entreprises, du bénéfice des titres-restaurants et du remboursement des frais de transport lorsqu’ils existent pour les salariés ;
– l’inscription dans la loi de l’augmentation du montant de la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de deux mois de 436 à 523 euros (+ 87 euros) d’ici 2015.
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