Principales mesures de la loi sur les stages après son vote au Sénat

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Les sénateurs ont adopté par 181 voix contre 150 la proposition de loi en première lecture le jeudi 15 mai. Ils ont notamment adopté l’article 1er, qui unifie, dans une partie spécifique du code de l’éducation, l’encadrement des stages de l’enseignement supérieur et des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) de l’enseignement secondaire. Cet article, déjà complété par la commission, a été modifié en séance par l’adoption d’amendements portant notamment sur :

– l’obligation pour l’établissement d’enseignement de mettre le stagiaire en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage, lorsque ce stage est obligatoire pour l’obtention d’un diplôme et que l’étudiant n’a pas pu en trouver un dans les délais ;
– le nombre de stagiaires par enseignant référent qui sera déterminé par le conseil d’administration de l’établissement d’enseignement, mais dont le plafond sera défini par décret ;
– la gratification des stagiaires :

  • l’obligation de gratification des stages dans l’enseignement supérieur est abaissée à tous les stages dont la durée est d’un mois, consécutif ou non ; le délai de deux mois minimum est maintenu pour les périodes de formation en milieu professionnel dans l’enseignement secondaire ;
  • le montant minimal de la gratification est revalorisé : elle passe de 436,05 € à 523,26 € ;
  • le montant de la gratification devra être fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois ;
  • un décret fixera les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à la durée minimale de stage rendant la gratification obligatoire, afin de ne pas fragiliser la mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel des élèves formés par les maisons familiales rurales (amendement n°150) ;

– le nombre de stagiaires pris en charge par une société : le recteur d’académie peut prévoir des dérogations au plafond de stagiaires accueillis dans un même organisme d’accueil pendant une même année civile ;
– le bénéfice de l’accès à la restauration collective, aux titres-restaurant ou la prise en charge des frais de transport sera étendu aux stagiaires qui ne bénéficient pas d’une gratification ;
– les horaires hebdomadaires de présence du stagiaire ;
– des solutions pour les cas où le stagiaire se retrouve dans l’impossibilité de poursuivre un stage obligatoire ;

Ils ont adopté sans modification l’article 2, relatif à l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel (RUP), faisant ainsi disparaître la différence entre le registre unique du personnel et le registre des conventions de stage ; l’article 5, qui insère dans le code du travail, au sein de son titre consacré au travail dissimulé, un nouvel article afin d’informer les différents acteurs du stage des infractions à l’encadrement de l’emploi des stagiaires constatées par l’inspection du travail ; adopté sans modification l’article 6 qui exonère la gratification versée aux stagiaires de l’impôt sur le revenu. Cette mesure a un impact financier notable dans les familles dont les revenus sont modestes ;
Ils ont inséré un article additionnel après l’article 7, dont l’objet est de prendre en compte, dans le calcul du quota de 4% d’apprentis les stagiaires embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue de leur stage, afin de ne pas sanctionner celles qui ne trouvent pas d’apprentis dans leur secteur d’activité.

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