Nouvelles conventions de stage au ministère de l’Agriculture alors qu’une loi sur les stages est actuellement discutée :)

Par défaut

Arrêté du 3 avril 2014 fixant les clauses types des conventions prévues à l’article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime (publié au JO du 20 avril 2014) (http://www.chlorofil.fr/vie-scolaire-et-etudiante/stages.html)

Un arrêté publié par le ministère de l’Agriculture propose de nouvelles conventions de stage alors que le Sénat discute d’une loi sur l’encadrement des stages !

Voir pour ceux qui s’inquiètent de la protection du stagiaire, ci-dessous, une partie du contenu de la convention de stage…

Extraits :

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 14

Dispositions d’ordre pédagogique

Une annexe pédagogique sera rédigée. Elle constitue un document qui doit renseigner l’ensemble des rubriques listées ci-après :
– nom de l’élève ou de l’étudiant concerné ;
– date de naissance ; adresse ;
– nom, qualité du maître de stage ; secteur d’activité et n° d’immatriculation SIREN ou SIRET de l’entreprise ; adresse postale ; mail et téléphone ; fax ;
– nom du professeur coordonnateur de la filière (ou de son représentant) ; coordonnées téléphoniques : portable ;
– dates de la (des) période(s) de formation en milieu professionnel ;
– lieu de la période de formation en milieu, professionnel ;
– objectifs de la (des) période(s) de formation en milieu professionnel et des parties correspondantes du référentiel du diplôme (de la classe) concerné(e) ;
– principales tâches confiées au stagiaire et formation-information à la sécurité préalables dispensées au jeune.(Cf. articles L.4141-1 à L.4141-3 du code du travail.)
– place de la (des) période(s) de formation en milieu professionnel dans l’évaluation, en référence au règlement d’examen du diplôme préparé;
– modalités de concertation entre l’équipe pédagogique et le tuteur pour contrôler le déroulement de la période;
Les obligations du chef d’entreprise sont notamment de :
– présenter au stagiaire l’évaluation des risques effectuée conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail propres à son entreprise, tirée du document unique et commenter de manière pédagogique avec lui les risques auxquels il est susceptible d’être exposé ainsi que les actions de prévention prises pour y remédier ;
– diriger et contrôler le stagiaire dans ses activités par la désignation d’un maître de stage ayant la compétence et la disponibilité nécessaire pour assurer ce suivi;
– faire accomplir au stagiaire des travaux correspondant à la fois à ses aptitudes, aux objectifs du stage et à la progression pédagogique du stagiaire ;
– si ces travaux incluent une utilisation de matériel soumis à la dérogation, indiquer le type de matériel et ses conditions d’utilisation (encadrement, port d’équipements de protection individuelle, formation préalable, habilitation électrique, autorisation de conduite…),
– le chef d’entreprise ou son représentant doit ne faire utiliser que des matériels conformes à la réglementation ;
– pour les travaux soumis à dérogation, le responsable de l’entreprise d’accueil certifie être en conformité avec les dispositions ci-après pour l’unité de travail accueillant le jeune :
-1) évaluation des risques dans l’unité de travail concernée;
-2) mise en œuvre des actions de prévention correspondantes;
-3) respect des obligations de la 4ème partie « santé sécurité au travail » du code du travail ;
– En outre, en cas d’exécution de travaux ou d’utilisation de matériel soumis à la dérogation prévue aux articles R.4153-38 à R.4153-48 du code du travail, joindre l’engagement écrit, daté, signé, du chef d’entreprise ou de son représentant de ne pas procéder à l’affectation des mineurs aux travaux interdits sans avoir obtenu préalablement de l’inspecteur du travail l’autorisation à déroger. (Voir ci-après en dernière page du présent arrêté le tableau de la liste des travaux soumis à dérogation.)

– Préciser, le cas échéant, les travaux ouvrant droit à dérogation permanente, au sens des articles R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, auxquels le jeune sera affecté.(Risques électriques, conduite en sécurité d’engins automoteurs et de levage, tracteurs agricoles et forestiers, munis d’une Structure de Protection Contre le Renversement en position non rabattue et d’une ceinture de sécurité, port de charges excédant 20% du poids du jeune.) Dans cette hypothèse, indiquer qu’au vu de la formation suivie en établissement (préciser laquelle.) le maître de stage fera pratiquer tels travaux …..et délivrera l’habilitation électrique ….ou l’autorisation de conduite valant CACES ou le CACES.
– Enfin, le chef d’entreprise ou son représentant doit permettre au stagiaire de préparer son rapport, en lui accordant le temps nécessaire.
– L’établissement fournit au maître de stage le ou les avis d’aptitude médicale du jeune aux travaux soumis à dérogation ou à dérogation permanente, dans le cas des automoteurs soumis à autorisation de conduite.

Visa du professeur coordonnateur de la filière (ou de son représentant).
Article 15

Dispositions d’ordre financier

Une annexe financière sera rédigée et précisera les conditions :
– d’hébergement ;
– de restauration ;
– de transport ;
– d’assurances , en précisant le nom de l’assureur et le numéro du contrat :
– pour l’établissement d’enseignement,
– pour l’entreprise d’accueil.

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