Recommandations du Conseil de l’Union européenne sur les stages : des pistes dont pourrait s’inspirer la proposition de loi française sur les stages

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Recommandation du Conseil de l’Union européenne relative à un cadre de qualité pour les stages
Session du Conseil EMPLOI, POLITIQUE SOCIALE, SANTÉ et CONSOMMATEURS
Bruxelles, 10 mars 2014

Extraits :
– L’examen annuel de la croissance 2014 rappelle qu’il est essentiel de faciliter la transition entre l’école et le travail, notamment en augmentant l’offre de stages et d’apprentissages de bonne qualité.
– Aux fins de la présente recommandation, on entend par « stage » une période de pratique professionnelle limitée dans le temps, rémunérée ou non, comportant une dimension pédagogique et une dimension de formation, entreprise afin de permettre au stagiaire d’acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue d’améliorer l’employabilité et de faciliter la transition vers un emploi régulier.
La présente recommandation ne concerne pas les stages pratiques qui relèvent d’un cursus de l’enseignement formel ou de l’enseignement et de la formation professionnels. Les stages dont le contenu est réglementé par la législation nationale et dont l’accomplissement est obligatoire pour accéder à une profession donnée (par exemple en médecine ou en architecture) ne sont pas concernés par la présente recommandation.

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES :

(1) d’améliorer la qualité des stages, notamment en ce qui concerne le contenu d’apprentissage et de formation et les conditions de travail offerts, de manière à faciliter le passage du système éducatif, du chômage ou de l’inactivité au monde du travail, en appliquant les principes énoncés ci-après pour un cadre de qualité pour les stages;

Conclusion d’une convention de stage écrite

(2) d’exiger que les stages s’appuient sur une convention écrite passée au début du stage entre le stagiaire et le fournisseur du stage;

(3) d’exiger que les conventions de stage précisent les objectifs d’apprentissage, les conditions de travail, si une rémunération ou une indemnité de stage sont dues au stagiaire par le fournisseur du stage, les droits et les obligations des parties conformément aux dispositions nationales et européennes applicables, ainsi que la durée du stage, conformément aux recommandations 4 à 12 ci-après;

Objectifs d’apprentissage et de formation

(4) de promouvoir les meilleures pratiques en ce qui concerne les objectifs d’apprentissage et de formation afin d’aider les stagiaires à acquérir une expérience pratique et des compétences utiles;

(5) d’inciter les fournisseurs de stages à désigner un maître de stage chargé de guider le stagiaire dans les tâches qui lui sont confiées, de suivre et d’évaluer sa progression;

Conditions de travail applicables aux stagiaires

(6) de faire en sorte que soient respectés les droits et les conditions de travail des stagiaires,établis conformément aux dispositions nationales et européennes applicables, notamment les limites relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail, aux périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire et, le cas échéant, aux droits à congés minimaux;

(7) d’encourager les fournisseurs de stages à préciser s’ils fournissent aux stagiaires une protection en matière d’assurance maladie et accidents et de congés de maladie;

(8) d’exiger que la convention de stage indique clairement si une rémunération ou une indemnité de stage sont prévues et, dans l’affirmative, le montant de celle-ci;

Droits et obligations

(9) d’encourager les parties concernées à veiller à ce que la convention de stage définisse les droits et les obligations du stagiaire et du fournisseur de stage, y compris, le cas échéant, les politiques de celui-ci en matière de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle;

Durée raisonnable

(10) de veiller à ce que les stages aient une durée raisonnable n’excédant pas, en principe, six mois,sauf dans des cas justifiés, compte tenu des pratiques en vigueur au niveau national;

(11) de préciser dans quelles circonstances et sous quelles conditions un stage peut être prolongé ou renouvelé après l’expiration de la convention de stage initiale;

(12) d’encourager la pratique qui consiste à indiquer dans la convention de stage que le stagiaire ou le fournisseur de stage peuvent mettre fin à ladite convention moyennant une communication écrite prévoyant un préavis d’une durée appropriée eu égard à la longueur du stage et à la pratique nationale en la matière;

Reconnaissance appropriée des stages effectués

(13) de promouvoir la reconnaissance et la validation des connaissances, des qualifications et des compétences acquises au cours du stage et d’encourager les fournisseurs de stage à les certifier, sur la base d’une évaluation, au moyen d’un certificat;

Pour accéder aux recommandations…

 

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