Publication de la loi relative à la formation professionnelle le 6 mars 2014

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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel le 6 mars dernier. Principales mesures concernant l’apprentissage :

L’article 13 prévoit notamment que la création des CFA (centres de formation d’apprentis) fait l’objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés, les autres collectivités territoriales, les établissements publics, les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture, les établissements d’enseignement privés sous contrat, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d’employeurs, les associations, les entreprises ou leurs groupements, toute autre personne.
L’article 14 prévoit que les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Il prévoit également que le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. En ce cas, il débute par la période d’apprentissage.
L’article 15 porte sur les CFA (centres de formation d’apprentis) et les formations qu’ils dispensent. Ils doivent développer l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie, assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur. Ils apportent, avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage.
L’article 17 porte sur les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage qui doivent transmettre à chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse une proposition de répartition sur leur territoire des fonds  (…) non affectés par les entreprises.
L’article 19 prévoit que sont habilités à percevoir une part de la taxe d’apprentissage les établissements publics d’enseignement du second degré, les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat ainsi que les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

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