« Pas de contrat d’apprentissage avant 15 ans mais on peut relever d’un système pédagogique par alternance avant 15 ans »

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Assemblée nationale : Extraits discussion Formation professionnelle
Troisième séance du jeudi 6 février 2014

« La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 826.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur. Nous en venons à la question de l’apprentissage à quatorze ou quinze ans.

M. Francis Vercamer. Ah !

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur. Cette question revenant régulièrement dans l’hémicycle, il faudrait tout de même essayer de la régler. Je ne suis pas sûr que nous y parvenions, car le sujet est très clivant, mais tentons au moins de formuler clairement le dispositif.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Peillon, cet amendement permet aux jeunes qui ont fini leur cycle de formation, mais qui atteindront l’âge de quinze ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile, d’initier leur cycle de formation dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en attendant de remplir la condition d’âge qui leur ouvre le droit de conclure un contrat d’apprentissage.
Autrement dit, il est permis, si l’on a achevé son cycle scolaire, de signer un contrat d’apprentissage à quinze ans. Tout le monde est d’accord sur ce point, nous en avons parlé ce matin ; il est de surcroît possible de créer le compte personnel de formation dès quinze ans. Toutes ces questions sont donc réglées.
La loi Cherpion avait quant à elle permis à un jeune d’entrer en apprentissage avant quinze ans, si les quinze ans se profilaient dans les prochaines semaines ou les prochains mois ; ipso facto, jeune pouvait signer un contrat d’apprentissage – là était tout le débat puisque, quoi qu’on en dise, on se retrouvait avec un contrat d’apprentissage à quatorze ans.

M. Gérard Cherpion. Mais non !

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur. Mais si ! C’était cela, la loi Cherpion, monsieur Cherpion ! Dès lors que le jeune accédait au dispositif d’initiation aux métiers en alternance, il pouvait signer le lendemain même un contrat d’apprentissage. Nous voulons clarifier la situation et poser clairement que l’on ne peut signer de contrat d’apprentissage avant quinze ans. Imaginons cependant que le jeune qui se dispose à le faire aura quinze ans quelques mois ou semaines plus tard : il lui est possible, en attendant si j’ose dire, d’être placé sous statut scolaire, soit en lycée professionnel, soit dans le CFA qui serait prêt à l’accueillir. En tout état de cause, le contrat d’apprentissage ne pourra être signé qu’une fois passé le quinzième anniversaire.
Voilà le dispositif tel que nous le proposons, et compte tenu des sous-amendements du Gouvernement. Cela me paraît clair et raisonnable : on ne peut pas signer de contrat d’apprentissage à quatorze ans, mais seulement à quinze ; en revanche, on peut relever d’un système pédagogique par alternance avant quinze ans. Cette proposition me semble équilibrée.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement et soutenir les sous-amendements nos 887 et 894.

M. Michel Sapin, ministre. Je m’exprimerai sur l’amendement no 826 avant de présenter les deux sous-amendements qui me permettront de rendre un avis favorable à l’ensemble du dispositif. Je crois vraiment que ce travail permet d’apporter une réponse ferme quant aux principes – il ne s’agit pas d’autoriser, contrairement à un certain nombre d’engagements internationaux de la France, la signature de contrats de travail, le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail, par des jeunes de quatorze ans – tout en prenant en compte certaines difficultés que les uns et les autres nous avons pu connaître lorsque les intéressés atteignent l’âge de quinze ans au cours de l’année civile, afin de leur permettre de commencer leur formation dans un lycée professionnel ou dans un CFA.
L’amendement n° 826 permet de respecter l’interdiction rétablie par la récente loi pour la refondation de l’école, de signer un contrat d’apprentissage avant l’âge de quinze ans, tout en évitant que les jeunes prêts à se former en apprentissage soient dans l’obligation d’attendre toute une année.
Les deux sous-amendements du Gouvernement précisent, ainsi que le rapporteur vient de l’expliquer, ce que cette formation s’effectuera sous statut scolaire dans des conditions qui seront détaillées par décret. Concrètement, afin de protéger le jeune, une convention devra être passée entre le lycée et le CFA.
Telles sont, madame la présidente, les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet, sous réserve que ses deux sous-amendements soient adoptés, un avis favorable à l’amendement du rapporteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur. Vous aurez bien compris, madame la présidente, que j’étais favorable aux deux sous-amendements du Gouvernement.

Mme la présidente. Moi, je ne comprends pas, j’entends. (Sourires)

La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Souvenez-vous de la discussion de la loi. Je n’ai jamais été favorable à l’apprentissage à quatorze ans. Je l’ai toujours dit et c’était très clair. Le problème est qu’elle a été modifiée par la loi Peillon ; mais avec cet amendement, on revient exactement au texte qui était le mien.
Le problème soulevé est celui d’un jeune qui atteint ses quinze ans avant la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire avant le mois de juin, ou après la fin de l’année scolaire. Le problème était là : il fallait obtenir des dérogations – que l’on obtenait, d’ailleurs. Grâce à votre amendement, le jeune, dans sa quinzième année, pourra, quelle que soit sa date anniversaire, entrer dans le système. C’est tout. On revient exactement à la loi Cherpion.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur. Pas du tout ! Étant donné qu’elle porte votre nom, je pense que vous la connaissez bien et je suis donc un peu ennuyé de vous faire remarquer que ce n’est pas vrai. La loi Cherpion permettait à un jeune d’accéder au DIMA avant l’âge de quinze ans.

M. Gérard Cherpion. Sous statut scolaire.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur. Mais sitôt qu’il était en DIMA, il pouvait ipso facto signer un contrat d’apprentissage. C’est cette disposition que nous avions dénoncée en ce qu’elle contournait la règle des quinze ans.
Le projet de loi nous permet de repréciser les règles : pas d’apprentissage avant quinze ans, mais la possibilité d’être placé sous statut scolaire, dans une démarche pédagogique de l’alternance. Cela étant, monsieur Cherpion, si nous sommes d’accord et que vous votez l’amendement, c’est très bien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que le jeune restait sous statut scolaire. M. le ministre précisait à l’instant qu’une convention serait signée avec le lycée ou le collège d’origine du jeune pour assurer cette période transitoire. Demain, des collèges, des lycées, seront ainsi susceptibles de signer des conventions avec des lycées professionnels et des CFA pour permettre à ces jeunes qui se trouvent dans ces tranches d’âge d’accéder à l’apprentissage sans attendre d’avoir quinze ans.

M. Michel Sapin, ministre. En effet.

(Les sous-amendements nos 887 et 894, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

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