Projet de loi relatif à la formation professionnelle, exposé des motifs concernant l’apprentissage

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Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Exposé des motifs concernant l’apprentissage

Le deuxième chapitre du titre I comprend également cinq articles, relatifs à l’emploi et notamment à la réforme de l’apprentissage.

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a fixé l’objectif de faire progresser le nombre d’apprentis de 435 000 aujourd’hui à 500 000 en 2017.
Le Gouvernement a lancé une large concertation relative à l’apprentissage sur la base d’une feuille de route construite à partir des conclusions de la dernière grande conférence sociale. Elle a permis de recueillir les points de vue de plus de 30 organisations (partenaires sociaux, régions, chambres consulaires, branches professionnelles, réseaux de l’enseignement supérieur…) sur la base d’un document de cadrage.
Il en est résulté une réforme de la taxe d’apprentissage, votée en loi de finances rectificative pour 2013, destinée à orienter une part croissante de cette taxe vers l’apprentissage lui-même, et à accompagner financièrement le développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Après la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2013, une partie de cette réforme de la taxe d’apprentissage sera reprise et précisée pour permettre son entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Le présent projet de loi comporte en complément les dispositions législatives suivantes.

L’article 6 vise à dynamiser les politiques d’apprentissage en élargissant les compétences de la région, en cohérence avec son rôle renforcé dans les circuits financiers de l’apprentissage. La région doit disposer d’outils de pilotage plus nombreux afin de pouvoir mettre en place une politique de l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire régional.
Dans cette perspective, l’article 6 met fin au système des contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’Etat et les régions, en cohérence avec la pleine responsabilité de la collectivité régionale sur sa compétence, d’une part, et avec l’affectation directe aux régions des ressources financières correspondantes, d’autre part. La génération actuelle de contrats d’objectifs se poursuivra jusqu’à son terme.
Dans l’exercice de sa compétence, la région pourra, pour déployer son action en matière d’apprentissage, élaborer des contrats d’objectifs et de moyens avec l’État (d’une nature différente puisque ne reposant plus sur un cofinancement de la compétence régionale), les organismes consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.
De même, l’article 6 procède à une décentralisation complète de la création des centres de formation d’apprentis, la région se voyant investie d’une compétence exclusive en la matière.

L’article 7 est relatif au contrat d’apprentissage.
Il vise tout d’abord à préciser les modalités de mise en œuvre de la gratuité de la conclusion du contrat d’apprentissage. Au-delà des dispositions de l’article L. 6224-4 du code du travail qui fixent le principe de la gratuité de la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage, le principe de la gratuité du contrat d’apprentissage en tant que formation initiale est régi par sa corrélation avec la gratuité scolaire. Il s’agit toutefois de distinguer les frais liés à la formation et les « services hors formation » en excluant le paiement d’une participation financière pour ces
derniers. Le présent article réaffirme ce cadre général au bénéfice de l’employeur, mais également de l’apprenti, afin que le développement de l’apprentissage ne soit pas freiné par des obstacles financiers tant en ce qui concerne la conclusion du contrat que son enregistrement.
L’article 7 introduit aussi la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique. Cette disposition permettra notamment pour les jeunes qui en seront bénéficiaires de se trouver en position plus favorable dans leurs recherches de logement ou de prêts bancaires, l’employeur pouvant aussi y trouver un intérêt en termes d’attractivité et de fidélisation à l’issue de la période de formation. Dès la période d’apprentissage terminée, la relation contractuelle se poursuivra dans le cadre du droit
commun du contrat de travail.
L’article 7 a enfin pour objet de permettre la généralisation progressive d’une formation adaptée des maîtres d’apprentissage, dans le cadre des conventions de branche applicables.

L’article 8 renforce et précise les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA) sur différents registres, notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.

L’article 9 porte sur les questions financières relatives aux coûts de formation, d’une part, au circuit de la collecte de la taxe d’apprentissage, d’autre part.
Il vise en premier lieu à harmoniser la méthodologie de calcul utilisée par l’ensemble des régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la convention de création des CFA. Cette méthodologie de calcul sera fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui regroupera l’ensemble des acteurs de l’apprentissage (Etat, régions,
partenaires sociaux, organismes consulaires).
Les coûts de formation déterminés dans le cadre de cette méthodologie serviront de base aux versements obligatoires de taxe d’apprentissage effectués par les entreprises au titre de la formation de leurs apprentis.
L’article 9 prévoit par ailleurs une rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) que ce soit au niveau national ou régional, ramenant leur nombre de près de 150 au total à une vingtaine au niveau national et un par région.
Au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés de branches professionnelles ou interprofessionnels pourront être agréés à collecter et reverser la taxe d’apprentissage. Dans ce cadre, des convention-cadres de coopération pourront être conclues avec les ministères pour développer les formations professionnelles et technologiques initiales ou des actions de promotions.
Au niveau régional, une seule chambre consulaire sera habilitée à collecter et reverser les fonds affectés de la taxe d’apprentissage, selon des modalités définies dans le cadre d’une convention conclue avec les autres chambres consulaires de la région.
Les OCTA pourront déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés de la taxe d’apprentissage après avis des services chargés du contrôle de la formation professionnelle.
Les missions des OCTA et leurs modalités de financement seront définies, au niveau régional, dans une convention d’objectifs et de moyens conclue avec les collecteurs régionaux interconsulaires ou seront intégrées, au niveau national, dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens d’ores et déjà signées avec les OPCA.
Cet article établit des règles de transparence en imposant aux OPCA/OCTA la tenue d’une comptabilité analytique afin de pouvoir assurer une traçabilité des versements perçus et effectués au titre de l’apprentissage, mais également en établissant une interdiction de cumul d’activités pour les salariés et administrateurs des OCTA, chargés du reversement des fonds non affectés de la taxe d’apprentissage et ceux des CFA, bénéficiaires de ces reversements.
Il fixe également les conditions de cessation des activités d’un OCTA et organise une période transitoire concernant la mise en oeuvre de la réforme de la collecte.
L’article précise également les conditions dans lesquelles les OCTA procèdent à l’affectation des fonds dits libres, non affectés par les entreprises, en fixant une procédure nouvelle associant la gouvernance régionale et en particulier le conseil régional, afin d’assurer la meilleure complémentarité des financements.
Enfin, l’article instaure des dispositions spécifiques pour le versement de la taxe d’apprentissage pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle.

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