Décision du Conseil constitutionnel sur le financement de l’apprentissage et réaction du Gouvernement

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Communiqué de presse des ministères de l’Économie et du Travail du 31 décembre 2013

A la suite d’une large concertation avec les partenaires sociaux, les Régions, les réseaux consulaires et de nombreux autres acteurs de l’apprentissage, le Gouvernement a proposé une réforme de la taxe d’apprentissage, votée dans la loi de finances rectificative. Cette réforme vise à orienter des financements supplémentaires vers l’apprentissage, afin de développer cette voie de formation particulièrement efficace pour l’insertion professionnelle des jeunes.
Dans sa décision rendue publique le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a validé une partie de cette réforme, en particulier la fusion entre la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage, et l’affectation du produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage aux centres de formation d’apprentis.
En revanche, il a invalidé les dispositions relatives à la répartition du produit de la taxe entre les Régions, les centres de formations d’apprentis et les écoles délivrant des formations professionnelles initiales au motif d’une incompétence négative du législateur. Etait renvoyée en effet à un décret la fixation des parts respectives du produit de la taxe d’apprentissage allouées à chacun des acteurs, comme c’est le cas aujourd’hui dans le droit en vigueur.
Le Ministre de l’Économie et des Finances Pierre MOSCOVICI, le Ministre du Travail Michel SAPIN et le Ministre délégué chargé du Budget Bernard CAZENEUVE réaffirment la volonté du Gouvernement de mener à bien la réforme de l’apprentissage dont notre pays a besoin pour développer cette voie de formation et d’insertion des jeunes et atteindre l’objectif ambitieux de 500 000 jeunes en apprentissage d’ici 2017. Elle est un élément clef de la bataille pour l’emploi. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale sera ainsi présenté au Conseil des ministres le 22 janvier prochain.
Cette réforme, pour être efficace, devra porter aussi sur la taxe d’apprentissage et sa répartition. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement proposera donc d’inscrire au niveau législatif – et non plus dans un décret – les critères d’affectation de la taxe d’apprentissage, afin que la réforme du financement de l’apprentissage puisse être mise en oeuvre dans sa globalité, comme prévu, au 1er janvier 2015.

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