Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : réforme de la taxe d’apprentissage

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Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Article 27 : Réforme de la taxe d’apprentissage

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet d’engager une réforme du financement de l’apprentissage en accord avec l’objectif fixé dans le Pacte national pour la croissance et la compétitivité de faire progresser le nombre d’apprentis de 440 000 aujourd’hui à 500 000 apprentis en 2017. Dans cette optique, la répartition de la taxe d’apprentissage doit être revue afin que cette taxe bénéficie davantage à l’apprentissage, conformément aux souhaits exprimés par le Président de la République.

Ainsi, le présent article prévoit la fusion de la contribution au développement de l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises et de lisibilité des circuits de financement de l’apprentissage pour les différents acteurs.

Il prévoit également d’affecter le produit de l’actuelle contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) directement au financement des centres de formation d’apprentis (CFA). Ainsi les moyens affectés au financement de l’apprentissage, par les régions ou directement versés aux centres de formation d’apprentis seront renforcés grâce à cette réforme.

Par la suite, les modalités de répartition de la taxe d’apprentissage seront adaptées. Ce faisant, cette réforme permettra de prendre acte de la place centrale des régions dans le développement de l’apprentissage, politique privilégiée pour l’amélioration de l’insertion professionnelle au sein de leur territoire.

Les ressources actuellement perçues par les régions seront ainsi garanties sur la base d’un plancher fixé par le projet d’article à hauteur de 55 % de la taxe d’apprentissage rénovée. L’affectation directe aux régions d’une part du produit de la taxe d’apprentissage leur permettra de disposer d’une recette intégralement dynamique suivant l’évolution de la masse salariale.

La part de la taxe d’apprentissage dédiée au financement des centres de formation d’apprentis sera fixée par décret en Conseil d’État.

Les autres affectations déjà existantes du produit de la part d’apprentissage (dépenses libératoires dédiées au financement des centres de formation d’apprentis et part du « quota » versée au Trésor public) sont maintenues.

Les entreprises conservent également la possibilité d’effectuer des dépenses libératoires pour le financement des premières formations technologiques et professionnelles au titre du « hors quota ». Les liens entre les entreprises et les acteurs de la formation professionnelle initiale seront préservés et les entreprises conserveront la possibilité de construire avec les partenaires sociaux et consulaires des politiques d’apprentissage complémentaires adossées à des objectifs de branches ou territoriaux.

Pour lire le projet de loi…

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