Les propositions du Gouvernement en matière d’apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle

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Extraits du document remis par le ministère du travail aux partenaires sociaux et à différentes organisations concernées par l’apprentissage :

1- Le développement de l’apprentissage et son financement
(…) Il en résulte une volonté partagée de voir l’apprentissage se développer, de manière équilibrée à tous les niveaux de formation, pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017, en s’assurant que cette croissance ne se fasse pas au détriment des autres voies de formation professionnelle complémentaires de l’apprentissage, en particulier la voie scolaire.
L’apprentissage est inégalement développé dans les secteurs professionnels. Il pourrait l’être davantage dans certaines branches, ainsi que dans le secteur associatif. De même, les trois versants de la fonction publique représentent un gisement potentiel qu’il convient de mieux exploiter. C’est le cas en particulier dans la fonction publique territoriale, qui est déjà celle accueillant la très grande majorité des apprentis. (…)
Par ailleurs, il est nécessaire d’associer pleinement les professionnels et les réseaux consulaires au service public de l’orientation qui va se mettre en place sous la responsabilité des Régions. Il conviendrait également que la voie de l’apprentissage soit systématiquement présentée comme un choix possible dans les logiciels d’affectation en fin de classe de troisième et à l’issue du baccalauréat. (…)
La mixité des métiers est une nécessité économique pour des secteurs qui recrutent et peinent parfois à trouver les compétences nécessaires, y compris chez les garçons. (…)
En ce qui concerne les développeurs de l’apprentissage et plus globalement de l’alternance, dont les financeurs sont multiples (Etat, consulaires, branches, partenaires sociaux dans le cadre du FPSPP, Région), une réflexion globale sera engagée pour articuler au mieux leur action, voire la compléter par d’autres modalités innovantes de sensibilisation des employeurs. (…)

Sur le plan financier, de nouveaux équilibres doivent être trouvés.
Il convient d’abord de prendre une première mesure de simplification en fusionnant la taxe d’apprentissage et la CDA, aboutissant à une taxe à hauteur de 0,68 % de la masse salariale.
(…) Une part de la taxe d’apprentissage sera régionalisée et son produit réparti selon des règles nationales favorables au développement de l’apprentissage.
Simultanément, les moyens directement affectés aux CFA augmenteront par cumul de la part dite « quota » de la taxe et du montant de la CSA dû par les entreprises. Par ailleurs, le bonus auquel pourrait prétendre une entreprise viendra en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à acquitter.
La part de la taxe dite « barème » sera réduite d’environ 50 M€ en 2015 par rapport à son évolution à la baisse déjà engagée depuis 2011. Cette part sera dédiée au financement des formations hors contrats d’apprentissage. Elle pourra néanmoins venir abonder les concours financiers obligatoires des employeurs au titre de la formation de leurs propres apprentis dans les cas où la part quota de la taxe s’avèrera insuffisante.
(…)
Les catégories du barème doivent également être redéfinies. Aux trois catégories actuelles (A,B,C) qui se révèlent relativement inopérantes du fait des cumuls possibles entre catégories voisines, il est judicieux de substituer deux catégories seulement : niveaux V, IV et III d’une part et niveaux II et I d’autre part, sans que ces catégories puissent s’additionner.
Cette nouvelle répartition sera assortie d’une démarche visant à réguler nationalement et / ou régionalement les coûts par apprenti, afin de supprimer les écarts de coût très importants constatés aujourd’hui pour des formations identiques en s’inspirant notamment des travaux engagés sur ce point par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. (…)

2- La collecte de la taxe d’apprentissage
De l’avis général, le trop grand nombre d’OCTA (147) nuit à la lisibilité du système. Le réseau de collecte est ainsi très morcelé, très concurrentiel, avec des niveaux de collecte des OCTA extrêmement divers (de 2 000 € à 390 M€).
Il est donc nécessaire de réduire le nombre d’OCTA, en conservant des collecteurs régionaux mais aussi nationaux afin d’articuler au mieux les politiques de branche et de territoire.(…)

Au plan national, on compte aujourd’hui 54 OCTA. La voie privilégiée est d’aboutir à un réseau de 20 collecteurs en dotant les seuls OPCA d’un agrément d’OCTA comme c’est le cas aujourd’hui pour quatre d’entre eux, trois autres réalisant déjà la collecte par délégation pour le compte de près d’une dizaine d’OCTA professionnels. (…)

3- La sécurisation du parcours des apprentis
Les CFA verront leurs missions renforcées sur différents registres, notamment, la consolidation du projet de formation et l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi.

La lutte contre les ruptures nettes est un objectif partagé par tous et l’accompagnement des apprentis au cours de leur contrat est une nécessité. De manière globale, un dispositif national de suivi statistique des ruptures plus performant sera mis en place, les travaux nécessaires étant déjà en cours. (…)
Le rôle des maîtres d’apprentissage est lui central pour la réussite des apprentis. Leur formation doit être progressivement généralisée en lien avec les branches, et leur rôle davantage reconnu par les entreprises d’une part, et les branches professionnelles d’autre part.
Par ailleurs, l’individualisation des parcours de formation est elle aussi un élément favorable à la sécurisation. A cet égard, il conviendra notamment de faire évoluer les modalités de la délivrance aux CFA de l’habilitation leur permettant de pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF), de telle manière qu’elle ne soit pas à renouveler chaque année. Une réflexion en ce sens sera menée avec le ministère de l’Education nationale.
Les questions de transport et d’hébergement étant elles aussi bien souvent décisives, toutes les initiatives en ce sens devront être encouragées. (…)

Enfin, il est souhaitable d’ouvrir la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage en CDI, sur la base du seul volontariat des entreprises, sans remettre en cause la protection dont bénéficie l’apprenti pendant sa formation. (…)

Pour accéder au document complet : Propositions apprentissage

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