Un décret met fin à l’orientation en DIMA avant 15 ans, en application de la loi d’orientation

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Publié au Journal officiel de ce jour, 28 août 2013, un décret met fin à l’orientation en DIMA avant 15 ans, en application de la loi d’orientation.

Article 1 : La section 7 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’éducation (partie réglementaire) est abrogée.

Article 2 : Au premier alinéa de l’article D. 337-172 du même code, les mots : « ou les élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire » sont supprimés.

Article 3 : Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le texte qui s’applique est ainsi rédigé : Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d’apprentis, prévues par l’article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant au moins atteint l’âge de 15 ans à la date d’entrée dans la formation. Elles sont dénommées  » dispositif d’initiation aux métiers en alternance ” et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.

Pour accéder au décret….

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