Réforme de l’apprentissage abordée à Matignon avec les Régions

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Communiqué du 17/07/2013 publié sur le site www.arf.asso.fr

Réunion des Régions le 16 juillet à la réunion à Matignon sur les finances locales.

(…) Lors de cette réunion a été annoncée une réforme du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, au cœur des compétences des Régions.

Les Régions estiment tout d’abord que les propositions qui leur ont été faites consistant à échanger des dotations générales de décentralisation formation professionnelle et apprentissage (1,7 Md€ par an) contre des ressources fiscales (frais de gestion d’impôts, part accrue de la Taxe d’apprentissage et TICPE) vont dans le bon sens et répondent à une demande qu’elles ont formulée depuis plusieurs années. Les Régions ont demandé au gouvernement de prévoir une évaluation annuelle conjointe de l’impact de cette réforme sur l’évolution de leurs finances.

Les Régions s’inquiètent en revanche de la suppression envisagée par le gouvernement dans le cadre du CIMAP du 17 juillet 2013 de la prime aux employeurs d’apprentis versée par les Régions et financée actuellement par une dotation de l’Etat. Une telle suppression serait une erreur majeure en contradiction avec la priorité donnée à l’emploi des jeunes et casserait l’élan en faveur du développement de l’apprentissage.

Les Régions demandent donc la mise à l’étude de choix alternatifs (réduction des exonérations fiscales ou de cotisations sociales). Au minimum, cette mesure doit être préservée pour les « petits » employeurs d’apprentis (66% du montant de cette prime concerne des TPE de moins de 10 salariés). Si l’Etat devait persister dans cette voie, il doit clairement assumer la fin du dispositif par voie législative et réglementaire et prévoir le financement des mesures transitoires pour les contrats en cours.

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