Je prends l’engagement que tout jeune qui aura quinze ans avant la fin de l’année civile puisse accéder à l’apprentissage

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Refondation de l’école de la République – Discussion en deuxième au Sénat

Extraits de la séance du 25 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l’examen en deuxième lecture du projet de loi d’orientation (…)

C’est pourquoi, face à ces constats, je ne comprends pas le parti qui a été pris, notamment quant à l’apprentissage et la formation professionnelle.

L’apprentissage en France, aujourd’hui, ce sont 420 000 apprentis, plusieurs centaines de spécialités de formations donnant accès à 510 activités artisanales. J’ajoute que 80 % des apprentis trouvent un emploi dans leur métier et qu’un chef d’entreprise artisanale sur deux est issu de l’apprentissage. Il s’agit bien là d’une filière d’excellence. Son taux d’insertion professionnelle après l’obtention d’un diplôme en est la meilleure preuve et montre les qualités et la motivation de tous ces jeunes.

Je déplore encore une fois que la place qui lui est accordée dans le système éducatif français soit aussi injuste et peu importante au regard de ses performances, alors que, au final, les jeunes qui choisissent cette filière font partie de ceux qui, aujourd’hui, trouvent un emploi.

La semaine de l’apprentissage organisée par les chambres de commerce et d’industrie de France a eu lieu à la mi-juin dernier, il y a donc quelques jours seulement. À cette occasion, un sondage IFOP-CCI France-RMC a révélé que 55 % des 15-25 ans sont intéressés par une telle formation et que, globalement, l’image de l’apprentissage est très positive auprès des jeunes et de leurs parents.

Alors même que se déroulaient au Sénat les treizièmes rencontres de l’apprentissage, vous avez fait voter, monsieur le ministre, des dispositions qui ne permettront plus aux jeunes en quatrième d’avoir des enseignements complémentaires les préparant à des formations professionnelles. Vous êtes également revenu sur les dispositifs de la loi Cherpion, avec la suppression du préapprentissage et, plus précisément, du dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, à quatorze ans.

Sur ce point d’ailleurs, une zone d’ombre persiste pour ceux qui ont acquis le socle commun à la fin de la troisième et qui auront quinze ans à la fin de l’année civile.

M. Jacques Legendre. Tout à fait !

Mme Françoise Férat. Tout comme mon collègue Jean-Claude Merceron, sénateur de la Vendée, j’ai été interpellée sur cette question. Il est indispensable de maintenir au moins la possibilité pour un jeune qui le souhaite, au sortir de la troisième, et qui, je le répète, a acquis le socle commun, d’entrer en formation par apprentissage. Aujourd’hui, un élève qui aurait quinze ans dans l’année civile peut perdre un an de cursus. La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas de pallier cette difficulté.

Lorsque j’ai évoqué ce problème au cours des débats en première lecture, la ministre George Pau-Langevin avait précisé : « En pratique, si un jeune de quatorze ans trois quarts a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements. Mais, en l’état, il ne me semble pas utile de le mentionner dans la loi. »

Pouvez-vous me confirmer aujourd’hui, monsieur le ministre, que les jeunes ayant acquis le socle commun à la sortie de la classe de troisième et qui auront quinze ans au cours de l’année civile pourront effectivement entrer en formation par apprentissage et ne perdront pas ainsi une année précieuse ? C’est une année durant laquelle nous prendrions le risque de les voir décrocher, car ils seraient alors empêchés de s’épanouir dans une voie qu’ils auront pourtant bel et bien choisie ! Obliger un élève à aller en classe de seconde dans ces conditions serait contre-productif, et nombre de familles sont dans l’attente de cette précision. (…)

Réponse de M. Vincent Peillon, ministre. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de la diversité et de la richesse de vos interventions. (…)

Madame Férat, oui, je prends l’engagement que tout jeune qui aura quinze ans avant la fin de l’année civile puisse accéder à l’apprentissage après avoir acquis le socle commun. Des instructions en ce sens ont déjà été données. Il n’y a là aucun choix idéologique ! Simplement, tous les systèmes éducatifs qui réussissent sont ceux qui sont capables d’accompagner les élèves le plus loin possible dans l’acquisition de connaissances communes.

Si l’on veut développer l’apprentissage en France, il faut lui donner une nature d’excellence. C’est bien pourquoi Xavier Bertrand et Nicolas Sarkozy ne sont pas parvenus à atteindre l’objectif des 800 000 apprentis. Je vous l’ai indiqué : en cinq ans, il n’y a pas eu un apprenti de plus ! Pour ce qui me concerne, j’ai d’ores et déjà fixé un objectif de 20 000 apprentis supplémentaires sous statut scolaire, et nous avançons.

Ne soyons pas toujours dans cette opposition entre statut scolaire, apprentissage, socle commun et orientation, pour ceux qui ne pourraient pas faire autrement.(…)

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