Discussion à l’Assemblée nationale sur la formation professionnelle au collège

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Assemblée nationale XIVe législature, session ordinaire de 2012-2013, extrait du compte rendu intégral, deuxième séance du vendredi 15 mars 2013 :

(La séance, suspendue à minuit, est reprise le samedi 16 mars 2013 à minuit cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 33 (voir explication à la fin de la discussion)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements nos 446, 1308 et 1188 de suppression de l’article 33.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’article 33 supprime les enseignements complémentaires qui préparaient les élèves à des formations professionnelles en classe de quatrième afin d’éviter d’enfermer trop tôt les élèves dans une filière, et n’ouvre cette possibilité qu’en classe de troisième. Cette disposition serait à mon sens préjudiciable pour les enfants qui se désintéressent de l’école, ne sont plus motivés par un enseignement classique et souhaitent démarrer au plus vite une formation professionnelle. En les obligeant à suivre une année de quatrième classique, le Gouvernement ne fera qu’amplifier leur désintérêt pour l’école.

J’ai pu constater, en tant que recteur, que c’est souvent une réelle difficulté de les motiver. Avec le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui, avec des pédagogies plus inductives, on se rend compte qu’il est possible de les remotiver. Je pense donc que l’article 33 n’aboutira qu’à augmenter le nombre de décrocheurs.

En outre, cette mesure stigmatise ceux qui souhaitent s’orienter vers une filière professionnelle. Il faut rappeler qu’il n’y a pas de sous-métier, ni de sous-formation ; au contraire, les voies sont toutes d’égale dignité au sein de notre système éducatif. L’apprentissage, ensuite, doit être vu comme une force pour l’ensemble de notre jeunesse. Avec la crise qui nous frappe, nous prenons conscience que ceux qui ont suivi une formation professionnelle se voient proposer du travail, alors que ce n’est pas toujours garanti pour ceux qui poursuivent des études plus longues. La formation professionnelle est l’avenir de notre pays : rappelons à cette occasion que, sous l’égide du ministère de l’éducation nationale, se tient tous les ans un concours particulièrement reconnu, celui des meilleurs ouvriers de France, qui a vocation à valoriser l’excellence dans le domaine des métiers.

Pour toutes ces raisons, nous devons supprimer cet article afin de maintenir ce qui existe dans notre code de l’éducation.

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 1308.

M. Sylvain Berrios. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1188.

Mme Annie Genevard. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable. Nous avons là une réelle divergence de fond, qu’il faut assumer, en ayant un débat sur nos conceptions du socle commun et des conséquences que nous en tirons.

L’article 33 sanctuarise une école du socle qui organise dans une continuité l’ensemble de la scolarité obligatoire, du CP jusqu’à la fin de la troisième, de façon que tous les élèves puissent bénéficier ensemble des enseignements permettant l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Si vous supprimez l’article 33 en revenant aux dispositifs actuellement inscrits dans le code de l’éducation, des élèves sortant précocement du collège ne pourront acquérir l’ensemble du socle commun, en contradiction avec notre ambition d’offrir ce socle à tous.

Vous allez me dire – je vois déjà M. Reiss lever la main – que ce n’est pas contradictoire, qu’un élève partant vers la voie professionnelle dès la fin de la cinquième ou en quatrième peut quand même acquérir le socle commun. Mais dans les faits, chacun sait que c’est totalement faux. Une telle rupture dans l’acquisition du socle équivaut à une orientation précoce, et même à une sélection précoce, car nous savons de quels milieux sont issus ces élèves orientés à la fin de la cinquième vers la voie professionnelle. Ce qui, du même coup, fait de la voie professionnelle une orientation par défaut,…

M. Patrick Hetzel. Justement pas !

M. Yves Durand, rapporteur. …une voie qui n’est pas la voie d’excellence que nous voulons faire en proposant cet article 33.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Sur ce problème de fond, nous ne partageons pas en effet la même conception. Nous estimons pour notre part que le dispositif d’alternance de la loi Cherpion présentait beaucoup d’avantages pour les élèves de quatrième et de troisième. Adopté assez récemment, il n’a pu encore donner son plein effet.

Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que cette orientation ne permet pas l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Nous avons eu le débat tout à l’heure avec M. le ministre : la scolarité obligatoire implique que l’éducation nationale veille à l’acquisition du socle quelle que soit l’orientation choisie.

Vous semblez dire que ces jeunes subiraient systématiquement leur orientation. Or, souvent, la demande vient des jeunes eux-mêmes et de leurs familles. Le travail de la main est une voie d’excellence. Si nous développons des passerelles, on peut très bien imaginer que ces enfants reprendront goût à leurs études et qu’ils les poursuivront dans d’autres voies. Nous ne sommes donc pas du tout dans le cadre de l’orientation précoce, mais bien dans celui de la revalorisation des voies professionnelles.

(Les amendements identiques nos 446, 1308 et 1188 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1277.

M. Philippe Gomes. Nous sommes favorables à l’objectif de voir 100 % des élèves acquérir la totalité du socle de compétences et de connaissances au terme de leur scolarité obligatoire. C’est l’objectif fixé par la loi – je regrette à ce propos que l’autre objectif, proposé par un amendement du groupe UMP, de voir 100 % des élèves obtenir au terme de leur scolarité un diplôme ou une qualification n’ait pas été également repris.

La difficulté a été soulignée à plusieurs reprises au cours de nos débats : faute de savoir traiter la difficulté scolaire à l’école primaire, notre système éducatif fonctionne au collège avec des orientations certes pour une part choisies, mais pour une autre part subies.

Tous les systèmes éducatifs dans le monde, lorsqu’ils réussissent, ont un point commun : le tronc commun de la scolarité repousse l’orientation jusqu’à la troisième en moyenne.

Même s’il peut exister des possibilités d’opter pour des chemins de traverse, l’idée de faire en sorte que le tronc commun, qui s’applique à tous les élèves d’un pays, aille au moins jusqu’au terme du socle obligatoire de connaissances et de compétences.

C’est pourquoi, si je partage l’opinion exprimée par les députés du groupe UMP – ne pas traiter la difficulté scolaire conduit de fait à une orientation des élèves plus précoce et souvent subie –, je maintiens que l’objectif reste bien celui qui a été fixé dans cette loi, et que nous devons atteindre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Pour une fois, nous sommes en désaccord, car sur l’ensemble des articles examinés ce soir, j’ai été heureux de constater que nous nous retrouvions, qu’il s’agisse du numérique, de l’enseignement moral ou d’autres sujets d’importance.

L’article 8 du projet de loi ouvre un droit nouveau : tout élève qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. Nous mettons tout en œuvre pour que chaque élève soit qualifié.

Cela dit, je voudrais éviter toute erreur d’interprétation, car traiter des enseignements complémentaires amène à poser la question du collège unique. Si nous sommes attachés au collège unique, nous ne voulons pas du collège uniforme. Nos articles, notamment l’article 33, redéfinissent le champ d’application des enseignements complémentaires qui peuvent bénéficier aux élèves dès la classe de sixième et qui ne seront plus synonymes de préparation à la voie professionnelle : ils permettront de diversifier les cursus.

Nous conserverons en classe de troisième ces préparations vers la voie professionnelle, mais l’article 33 permet surtout la mise en place d’un outil de différenciation des parcours au sein du collège unique, plus adapté aux besoins et aux ambitions des élèves, ainsi qu’à l’autonomie pédagogique des équipes qui pourront définir les modalités de différenciation de ces parcours.

C’est là un véritable progrès pour l’ensemble des élèves : il est possible de souhaiter une élévation générale du niveau de qualification des parcours communs et, dans le même temps, une différenciation de ces parcours.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Lorsque j’avançais que l’objectif fixé par l’annexe de la loi n’était pas que 100 % des élèves puissent sortir du système scolaire avec une qualification ou un diplôme, je faisais référence à la page 41 du rapport de la commission et du texte amendé où il est écrit : « réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous nos élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire ».

Cet objectif est en recul par rapport à la loi Fillon, qui s’était fixé comme obligation que 100 % des élèves puissent sortir du système éducatif national avec un diplôme ou une qualification, en plus de la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences.

(L’amendement n° 1277 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour soutenir l’amendement n° 1330 rectifié.

Mme Lucette Lousteau. Nous souhaitons faire inscrire l’enseignement agricole parmi les enseignements complémentaires proposés aux élèves de collège, notamment en troisième.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

Mme Annie Genevard. Moi aussi !

(L’amendement n° 1330 rectifié est adopté.)

(L’article 33, amendé, est adopté.)

Rappel sur l’article 33 :
L’article L. 332-3 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Des enseignements complémentaires peuvent être proposés notamment, au cours de la dernière année de scolarité au collège, pour préparer des élèves à une formation professionnelle. » ;
2° A la troisième phrase, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « ces enseignements complémentaires » ;
3° La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les lycées professionnels peuvent être associés à cette préparation. »

 

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