Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’orientation

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Principaux extraits :

TITRE IV : APPROFONDISSEMENT DE LA DECENTRALISATION
CHAPITRE IER : FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 9
« Art. L. 214-12. – La région est compétente en matière de formation professionnelle en direction des jeunes, des adultes, des personnes handicapées et des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire. Sous réserve des compétences de l’Etat, elle définit et met en oeuvre sur son territoire la politique de lutte contre l’illettrisme et pour l’acquisition de compétences clés, définies par décret.
Elle assure l’achat public de formation pour le compte :
1. des départements pour la mise en oeuvre des programmes départementaux d’insertion prévus à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2. de l’institution nationale prévue à l’article L. 5312-1 du code du travail pour la formation des demandeurs d’emploi.
Des conventions annuelles d’objectifs et de moyens conclues avec les personnes mentionnées aux 1° et 2° déterminent les conditions de mise en oeuvre de la compétence définie au deuxième alinéa. »
« Art. L. 214-13-1. – I. Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales au terme de la procédure suivante :
1. La région recense, par ordre de priorité, les ouvertures et les fermetures qu’elle estime nécessaires de sections de formation professionnelle initiale, dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministère chargé des sports ;
2. La convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214-13, également signée par les autorités académiques, procède au classement, par ordre de priorité, des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle, en fonction des moyens disponibles. Cette convention tient compte, dans toute la mesure du possible, du recensement effectué par
la région.
II. La carte des formations professionnelles initiales arrêtée par la région est mise en oeuvre par celle-ci et par l’Etat dans l’exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code ou, pour la collectivité territoriale de Corse, de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, et de l’article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime.
CHAPITRE II : APPRENTISSAGE
Article 13
Le code du travail est ainsi modifié :
I. L’article L. 6211-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-3. – Chaque année, la région adopte une carte régionale des formations dispensées dans le cadre de l’apprentissage. Cette carte indique, par ordre de priorité, les
formations appelées à être dispensées dans le cadre de l’apprentissage sur le territoire de la région.
Des contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’Etat, la région, les chambres consulaires et une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés déterminent les conditions de mise en oeuvre de cette carte.
D’autres parties peuvent également être associées à ces contrats. »
Article 14
Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les centres de formation d’apprentis créés par convention conclue entre l’Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article L. 6232-1 du code du travail font l’objet d’une nouvelle convention conclue entre la région sur le territoire de laquelle ils sont situées et ces mêmes personnes.

CHAPITRE III : ORIENTATION
Article 15
Le code du travail est ainsi modifié :
I. L’article L. 6111-3 du code du travail est modifié ainsi qu’il suit :
1. Au deuxième alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;
2. Après le deuxième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’État et les régions ont la charge du service public de l’orientation tout au long de la vie.
« L’Etat définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements d’enseignement supérieur. Il est chargé de mettre en oeuvre cette politique dans ces établissements et de délivrer à  cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.
« La région [ou la collectivité territoriale de Corse] assure les compétences définies à la section V du chapitre IV du titre I du livre deuxième du code de l’éducation.
« Une convention annuelle conclue entre le président du conseil régional [ou le président du conseil exécutif de Corse] et l’autorité académique définit les conditions dans lesquelles l’Etat et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives au niveau régional ».
II. A l’article L. 6111-4, les mots : « Il est créé, sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation visé à l’article L. 6123-3, » sont remplacés par les mots : « La région organise ».
III. L’article L. 6111-5 du code du travail est modifié ainsi qu’il suit :
1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région [ou la collectivité territoriale de Corse] à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête [après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle], peuvent être reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : » ;
2. Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’action des organismes participant au service public de l’orientation est coordonnée par la région [ou la collectivité territoriale de Corse]. »
Article 16
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
I. Le chapitre IV du titre I du livre deuxième du code de l’éducation est complété par une
section V ainsi rédigée :
Section V : Orientation tout au long de la vie
« Art. L. 214-18. – La région [ou la collectivité territoriale de Corse] organise le service public de l’orientation tout au long de la vie. Elle assure notamment à cet effet la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en oeuvredu service public d’orientation tout au long de la vie.
« Art. L. 214-19. – Les centres d’information et d’orientation chargés d’accueillir les publics scolaires et non scolaires sont des services non personnalisés du conseil régional qui en détermine les missions et en assure la construction, la reconstruction, l’équipement, la maintenance et le fonctionnement.
Chaque département comporte au moins un centre d’information et d’orientation.
Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans les centres d’information et d’orientation, les personnels relevant du ministre de l’éducation nationale sont placés sous l’autorité de la région, dans les conditions fixées par une convention conclue entre l’autorité académique et la région »

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