Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

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Projet loi de finances 2013.

Travail – article budgétaire : Elargissement de l’objet du Compte « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

Objectif de la réforme : La lisibilité des moyens affectés à l’apprentissage sera renforcée en regroupant sur le compte d’affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (CAS FNDMA) la majorité des concours versés par l’État aux Régions qui contribuent par exemple, de manière indirecte, au financement des centres de formation d’apprentis.
Seule la partie de la compensation représentative de l’indemnité compensatrice forfaitaire affectée de façon effective aux primes d’apprentissage par les Régions restera financée à partir du budget général. L’autre partie sera financée depuis le CAS FNDMA.

Descriptif de la mesure : Le versement de l’indemnité compensatrice forfaire a été transférée aux Régions dans le cadre de la loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002. Une compensation financière est versée à ce titre par l’État à partir du budget général : elle représente 800 millions d’euros. Il s’avère cependant que les versements effectués aux entreprises par les régions au titre de l’indemnité compensatrice forfaitaire sont de l’ordre de 550 millions d’euros : près de 250 millions d’euros sont donc redéployés au niveau local vers d’autres actions en faveur du développement de l’apprentissage.
Le projet de loi de finances pour 2013 élargit l’objet du CAS FNDMA afin de permettre de verser la fraction de la compensation qui ne correspond pas au financement des primes d’apprentissage à partir de ce CAS.
Cette mesure permet d’assurer une meilleure lisibilité des dépenses des régions pour le développement de l’apprentissage en les regroupant sur le CAS, tout en conservant à l’identique le niveau de compensation garanti constitutionnellement aux régions.

Coût de la mesure : 250 millions d’euros supplémentaires sont inscrits dans les dépenses du CAS FNDMA au titre de la compensation des moyens transférés aux régions en matière d’apprentissage.
La forte dynamique des recettes du CAS ainsi que les excédents accumulés au titre des exercices antérieurs permet d’assurer le financement de cette nouvelle dépense pour le CAS.

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