Simplication de l’enregistrement des contrats d’apprentissage

Par défaut

Un décret du 21 décembre 2011 publié au Journal officiel du vendredi 23 décembre 2011 simplifie l’enregistrement des contrats d’apprentissage :

– Suppression de la validation par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires (seules des copies à des fins d’information de l’inspection du Travail et de suivi statistique seront adressées à l’administration).

– La visite médicale préalable à l’embauche ne constituera plus une condition d’enregistrement du contrat. Elle devra être réalisée avant la fin de la période d’essai.

– Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus transmises systématiquement au service d’enregistrement mais devront lui être communiquées à sa demande.

– La déclaration de l’employeur et le contrat d’apprentissage feront l’objet d’une transmission unique au service d’enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre réduit.

Pour lire le décret.

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