Accueil des jeunes sans contrat d’apprentissage dans les CFA

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La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle vient d’adresser aux Préfets, en date du 24 octobre, des instructions relatives à l’accueil des jeunes sans contrat d’apprentissage dans les CFA sous le statut temporaire de stagiaire de la formation professionnelle.
L’article 20 de la loi du 28 juillet 2011 permet à un jeune se destinant à l’apprentissage mais n’ayant pas trouvé d’employeur d’entamer une formation dans un centre de formation d’ apprentis (CFA) ou une section d’ apprentissage (SA) et d’effectuer des stages professionnalisants en entreprise. Le jeune bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle. L’action de l’ensemble des acteurs doit néanmoins tendre vers la signature d’un contrat d’apprentissage le plus rapidement possible…
L’accueil de jeunes n’ayant pas encore trouvé d’employeurs ne nécessite pas d’agrément national ou régional.
Le jeune doit être âgé de 16 à 25 ans, ou 15 ans s’il a achevé le première cycle de l’enseignement secondaire (fin de classe de troisième) au moment où il intègre le CFA.
La durée du cycle de formation est d’une année au maximum.
Les jeunes peuvent être accueillis dans la limite des places conventionnées avec le conseil régional ; ces jeunes peuvent à tout moment signer un contrat d’apprentissage dont la durée, comprise entre un et trois ans, est réduite du nombre de mois écoulé depuis le début du cycle de formation.

Durant cette période limitée de formation, les bénéficiaires ne perçoivent pas de rémunération au titre de la formation professionnelle. En revanche, leur protection sociale est financée par l’Etat.
Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune, le centre de formation et l’entreprise.

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