Précisions sur les stages

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La loi du 28 juillet 2011 dite loi Cherpion a transposé dans le code de l’éducation certaines dispositions de
l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 encadrant les stages. De nombreuses confusions sont faites et de nombreuses inexactitudes ont publiées suite à la publication de cette loi. Tentons donc d’apporter quelques précisions :

Ces dispositions légales concernant les stages figurent désormais aux articles L 612-8 à L 612-13 du code de
l’éducation.

Principes généraux
Tout stage fait l’objet d’une convention et doit être intégré dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
Il ne peut avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.

Durée des stages
La durée cumulée de stage ne peut excéder 6 mois par année scolaire.

Succession de stagiaires sur un même poste de travail
L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, sur un même poste de travail n’est possible qu’à l’issue d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf si le stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

Gratification des stagiaires
Le nouvel article L 612-11 du code de l’éducation reprend le principe de la gratification des stagiaires pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, qui avait été énoncé par l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 relatif à l’égalité des chances.
«Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L 3221-3 du code du travail

Le principe de la gratification des stages en entreprise ne concerne pas :

– les stages accomplis par les élèves de moins de 16 ans,
– les stages accomplis par les stagiaires de la formation professionnelle continue.

Il concerne donc les stages, de deux mois consécutifs au moins,  réalisés par des élèves de plus de 16 ans ou des étudiants.
Concernant la gratification elle-même, la loi du 28 juillet 2011, reprenant le principe posé par la loi du 31 mars 2006 précise que son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

Concrètement, un faible nombre de branches professionnelles ou d’entreprises ont pris des dispositions rendant obligatoire la gratification à tous les élèves stagiaires reçus en entreprise et fixant le montant de la gratification.
Un décret 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise a fixé le montant de la gratification à 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale ; ce décret ne s’applique qu’à l’enseignement supérieur : il s’agit en effet d’un décret modifiant un décret précédent qui concerne exclusivement les stages dans l’enseignement supérieur (décret 2006-1093 du 29 août 2006 fixant les exigences en matière de convention de
stage en entreprise pour les étudiant de l’enseignement supérieur).

En résumé concernant la gratification des stagiaires :
1. Pour les étudiants (y compris les élèves inscrits en BTSA) de l’enseignement supérieur : Pour tout stage d’une durée au moins égale à deux mois, avenants compris, la gratification est obligatoire et se trouve fixée au moins à 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale sauf montant différent arrêté par accord de branche ou par accord professionnel étendu.
2. Pour les élèves de plus de 16 ans inscrits dans une formation scolaire jusqu’au baccalauréat :
– soit l’entreprise qui reçoit l’élève en stage dépend d’un accord de branche ou d’un accord professionnel ayant prévu le versement obligatoire d’une gratification et ayant fixé le montant de celle-ci : dans ce cas l’entreprise doit obligatoirement verser une gratification, dont le montant minimal est fixé par l’accord.

– soit l’entreprise qui reçoit l’élève en stage ne relève d’aucun accord de branche ou professionnel ayant instauré une gratification obligatoire : dans ce cas, très largement le plus répandu, la gratification n’est pas obligatoire.

Calculer la durée de stage : Que faut-il entendre par durée de stage de 2 mois ?
Des interprétations divergentes existent :
1. Une première interprétation est de dire que c’est la durée de la convention de stage qui prévaut peu importe le durée de présence en entreprise. Par exemple une convention de stage de deux mois avec présence du stagiaire de 1 jour par
mois ouvrirait droit à gratification, bien que la durée de présence du stagiaire en entreprise soit d’environ 8 à 9 jours sur ces deux mois.
2. Une deuxième interprétation est d’affirmer que la durée de présence dans l’entreprise sert de référence. La rédaction même de la loi laisse penser que cette interprétation peut être retenue. L’article L 612-11 indique en effet : « Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise… ».
De même on constate que l’Etat a retenu le critère de durée de présence effective pour les stages des étudiants dans la fonction publique : le décret 2009-885 prévoit en effet que « la durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage… ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40 ».

Registre des stages
L’entreprise qui accueille des stagiaires doit tenir à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel. Un décret fixera les modalités d’application de cette obligation nouvelle, notamment les mentions à porter sur ce registre.

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  2. Bonsoir,
    Que faut il entendre par « même établissement » quand il s’agit de tribunaux ?
    Les 2 stages non-consécutifs doivent ils avoir été effectués dans le même tribunal?
    Je vais effectuer un stage de 10 jours dans un tribunal. Puis , un mois plus tard,un autre de 7 semaines dans un autre tribunal (j’imagine qu’ils ont volontairement proposé 7 semaines et non 8 pour éviter de me rémunérer!!!)
    Les deux sont obligatoires et effectués dans le cadre de mon futur master 2.
    Le tout dépasse donc les 2 mois réglementaires.
    Suis-je accessible à une rémunération au sens de la loi?
    Je vous serai très reconnaissante de m’éclairer comme je sais que vous êtes spécialiste en droit du travail!
    Bien cordialement

  3. Pour l’instant, la loi n’est pas passée…
    Je ne suis pas spécialiste en droit du travail, loin de là !
    Pour la gratification, vous renseigner précisément car il y a des adaptations comme dans le domaine de la santé mais je crois aussi dans le domaine du droit : avocats, juges…
    A mon avis, vos deux stages ne donnent pas lieu à gratification obligatoire. Par contre, la gratification est toujours facultative…

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